>> Depuis le passage en mai 2013 d’une loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, la justice française évoluait dans un certain flou en ce qui concerne la reconnaissance de l’enfant par le parent non-biologique. La Cour de Cassation vient de statuer pour éclaircir la situation.
Jusqu’à présent, l’adoption d’un enfant, élevé par un couple homoparental, par son parent non-biologique dépendait du bon-vouloir des différents tribunaux français. En effet, depuis le passage de la loi ouvrant le mariage homosexuel, de nombreux couples ont tenu à faire reconnaître leur enfant par le parent non-biologique de ce dernier. Dans certains cas, cette requête s’est cependant soldée par un refus, les tribunaux mettant en avant l’état de « fraude » du recours à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples homosexuels. On se souvient ainsi de l’histoire d’un couple de femmes dont l’une d’entre elles, en mai dernier, s’était vu refuser l’adoption de l’enfant né suite à une PMA réalisée en Belgique. Le tribunal de grande instance de Versailles avait expliqué : « Le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».
Une décision en inadéquation avec la loi Taubira, qui ouvrait le mariage aux homosexuels et implique donc l’adoption de l’enfant par le conjoint de même sexe.
Des différences de jugements selon les tribunaux
Sur la totalité des demandes d’adoption effectuées depuis le passage de la loi Taubira, 281 dossiers ont reçu un accord, mais 9 procédures ont en revanche obtenu un refus. Des décisions qui avaient provoqué la colère des associations, dénonçant un « flou » total autour de la question de l’adoption chez les couples homoparentaux. Face à une demande de clarification, la Cour de Cassation a décidé de trancher une bonne fois pour toutes sur cette « instabilité juridique » et a rendu sa décision ce mardi 23 septembre. Elle estime que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation ».
Une décision dont se félicitent les associations de défense des droits des homosexuels, à l’instar de Nicolas Gougain, ancien porte-parole de l’Inter-LGBT. Ce dernier point désormais du doigt une autre incongruité : l’impossibilité pour les femmes homosexuelles ou célibataires d’avoir recours à la procréation médicalement assistée en France.
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