« Conditionner la reconnaissance de leur identité sexuelle à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir », revient à conditionner le plein exercice du droit au respect de la vie privée à la renonciation au plein exercice du droit au respect de l’intégrité physique, ont affirmé ce jeudi 6 avril les juges de la Cour européenne des droits de l’homme, en condamnant les obligations imposées en France aux transgenres.
La CEDH avait été saisie par trois ressortissantes françaises, déboutées par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin par l’état civil. Elles dénonçaient « des violations de la Convention européenne des droits de l’homme sur la vie privée et l’interdiction de discrimination ». Les trois requêtes avaient été jointes en raison de leur similitude, rapporte l’AFP.
Conformément à la loi de modernisation de la « Justice du 21e siècle », et procédures relatives au changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil adoptées par l’Assemblée nationale en octobre 2016, en vigueur depuis ce 29 mars 2017, « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification » devant un tribunal de grande instance. Et « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation » ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
L’arrêt de la CEDH confirme ainsi « l’interdiction de la condition de stérilité pour obtenir un changement d’état civil », reconnaissant toutefois aux États parties « une large marge de manœuvre », s’agissant de l’obligation d’un examen médical : « Des expertises judiciaires qui visent l’intimité génitale des personnes trans », en contradiction avec la condamnation, s’étonne l’association LGBT Acthe, regrettant « un arrière-goût politique. »
L’association salue par dessus tout « le courage et la détermination » des trois requérantes qui auront contribué à faire avancer la jurisprudence européenne, ainsi que la législation française, « au final, plus progressiste que l’arrêt de la CEDH », la procédure étant désormais totalement démédicalisée en France.
Valentine Monceau
stophomophobie.com
