Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, rappelle le gouvernement à ses obligations. Dans un entretien diffusé ce soir sur Public Sénat, dans le journal de 24H Sénat, à 19 heures, Jacques Toubon souhaite que la France retranscrive « à l’état civil » les actes de naissances d’enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), interdite en France, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
« Il faut être très raisonnable. Nous, le Défenseur des droits, nous essayons de sortir d’une espèce de débat idéologique qui oppose un camp avec l’autre », souligne le Défenseur des droits, huit jours après la dernière manifestation de la Manif pour tous. « Par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il était conforme à la convention internationale des droits de l’enfant de donner une identité aux enfants. Nous pensons, nous le Défenseur des droits, qu’il faut effectivement mettre en application en France, et c’est la responsabilité du gouvernement, la transcription à l’état civil, c’est-à-dire donner une identité en France à ces enfants », affirme Jacques Toubon, dans cet entretien enregistré en début d’après-midi. L’ancien ministre de la Justice de Jacques Chirac rappelle sa position « personnelle » : « J’ai dit pour ma part que l’interdiction de la GPA me paraissait indispensable ».
Dans un entretien à La Croix, le 2 octobre dernier, le premier ministre Manuel Valls avait affirmé que « le gouvernement exclu(ait) totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ». Il avait rappelé que « la GPA est et sera interdite en France ». En juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la France pour ne pas avoir reconnu la filiation d’enfants nés par GPA. La France n’a pas fait appel de cette décision.
« La PMA pour tous les couples, un vaste débat »
Sur la procréation médicalement assistée, Jacques Toubon s’en remet, comme le gouvernement, à l’avis du Comité national d’éthique. « La PMA pour tous les couples, c’est un vaste débat. Le comité national d’éthique est saisi. Attendons son avis » affirme le défenseur des droits. Jacques Toubon entend placer l’évolution du droit « dans une stricte perspective juridique et ne pas se laisser aller aux invectives idéologiques ».
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