Le Conseil d’Etat a rejeté ce jeudi notre recours, déposé avec Mousse, le Comité Idaho France et ELCS, contre les critères de sélection des donneurs de sang, qui excluent les hommes ayant eu des rapports avec un autre homme dans l’année.
En juillet 2016, Marisol Touraine, alors ministre de la Santé, l’avait ouvert, tout en imposant une abstinence de douze mois. Le fait d’avoir eu des relations homosexuelles représentait auparavant une contre-indication permanente.
« Les autorités sanitaires doivent privilégier les mesures les mieux à même de protéger la sécurité des receveurs lorsque les données scientifiques et épidémiologiques disponibles ne permettent pas d’écarter l’existence d’un risque », souligne ainsi le Conseil d’Etat, confirmant dans sa décision, qu’une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois qu’elle soit effectuée « en fonction de critères objectifs liés à l’exposition au risque des donneurs pour éviter des discriminations à l’encontre de certains candidats au don. »
« Il existe une période pendant laquelle une personne peut avoir été contaminée par le VIH sans que le virus puisse être détecté, même par les tests de dépistage les plus efficaces », note-t-il en outre en citant les travaux de l’Institut de veille sanitaire.
En dépit de ce rejet, une évolution ultérieure des conditions du don du sang n’est cependant pas exclue : « Les nouvelles conditions de don de sang permettront aux autorités sanitaires de disposer d’éléments d’appréciation supplémentaires dans la perspective d’une possible évolution des critères de sélection », conclut le Conseil.
Décision contentieuse : Le Conseil d’État se prononce sur la modification des contre-indications au don de sang liées au comportement sexuel des donneurs : https://t.co/FDKKqhJgAd pic.twitter.com/SJjuLDp40i
— Conseil d’État (@Conseil_Etat) 28 décembre 2017
Nous étudions la possibilité de saisir la Cour Européenne, ayant tenté en vain l’abrogation de cette restriction auprès du ministère. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la loi française interdisent de discriminer les donneurs de sang en raison de leur orientation sexuelle. Pour la contourner, le Conseil d’Etat a considéré que l’exclusion des gays n’est pas fondée sur leur « orientation sexuelle », mais sur leur « comportement sexuel ».
Absurde. Nous sommes discriminés parce que nous faisons l’amour.
La Cour de justice de l’Union européenne, la Cour d’appel de Paris et la Cour suprême du Canada ont, dans des affaires similaires, considéré au contraire qu’il n’y avait pas lieu de distinguer orientation et comportement sexuel. La Cour de cassation doit d’ailleurs se prononcer sur cette question dans l’affaire Christine Boutin, dont la décision sera rendue le 9 janvier 2018.
