Depuis le 5 avril 2016, un arrêté ministériel impose aux donneurs de sang homosexuels et bisexuels Français l’obligation d’un an d’abstinence, contre quatre mois, avec des partenaires différents, pour les hétérosexuels.
Une réglementation contraire à la Charte européenne des droits de l’homme, qui exclut dans les faits 93,8% des gays du don du sang.
Fin 2017, le Conseil d’État a rejeté nos recours, réclamant l’abrogation de cette condition, estimant que « Le ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui s’est fondé non sur l’orientation sexuelle mais sur le comportement sexuel ainsi que le prévoit la directive 2004/33/CE, n’a pas adopté une mesure discriminatoire illégale […]. Par suite, doivent être écartés les moyens tirés […] de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »
Le Conseil d’Etat considère ainsi qu’il est possible de discriminer des personnes en raison de leur « comportement sexuel », sans que cela ne constitue une discrimination en raison de leur « orientation sexuelle ».
Cette décision ouvre la possibilité pour les autorités françaises de discriminer toutes les personnes LGBT+ en raison de leur comportement sexuel.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) assimile néanmoins comportement sexuel et orientation sexuelle, et considère en conséquence qu’une discrimination en raison du comportement sexuel « constitue une discrimination à raison de l’orientation sexuelle ». L’institution le souligne dans son arrêt du 29 avril 2015, condamnant la règlementation française.
Cette contradiction de jurisprudences constitue donc une illégalité en droit européen, pour laquelle une plainte est déposée, ce jeudi 20 juin 2019, par STOP Homophobie, Mousse, Elus Locaux Contre le sida (ELCS), SOS homophobie et Familles LGBT.
Selon Etienne Deshoulières, avocat des associations et de Maxime D., un particulier qui s’est associé à la plainte, « la décision du Conseil d’État crée une insécurité juridique pour les personnes LGBT+, car elle rend possibles les discriminations basées sur le comportement sexuel. La plainte vise à affirmer qu’une telle distinction viole les droits fondamentaux des personnes LGBT+ garantis au niveau européen ».
