Le parquet de Nantes a annoncé, lundi 18 mai, avoir fait appel des jugements rendus le 13 mai par le tribunal de grande instance (TGI) de la ville, qui lui ordonnaient l’inscription à l’état civil de trois enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l’étranger.
La GPA étant interdite en France, quelque 2 000 enfants conçus par ce biais à l’étranger vivraient aujourd’hui sur le territoire national avec leurs parents hétérosexuels ou homosexuels, sans être inscrits à l’état civil, la plupart du temps avec des papiers étrangers.
Lors de l’audience en mars, le parquet de Nantes, compétent en matière d’état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dévolu, s’était opposé à la transcription des actes de naissance des trois enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.
En juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait pourtant rendu des arrêts condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis. Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général. Elle soulignait que, si la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à « l’identité » des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.
Taubira favorable à l’inscription à l’état civil
« On ne doit pas refuser » l’inscription à l’état civil des enfants nés par GPA, a pour sa part affirmé dimanche la ministre de la justice, Christiane Taubira. Elle a rappelé que la circulaire de janvier 2013 portant son nom visait à faciliter l’obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l’étranger.
En octobre 2014, le premier ministre, Manuel Valls, avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH. Au plan pénal, la gestation pour autrui est réprimée dans le pays, comme portant atteinte à l’état civil de l’enfant. Elle est assimilée à une supposition d’enfant qui est constitutive d’un délit passible de trois années d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
