Deux ans et demi après l’adoption du mariage pour tous, plusieurs recours contre les décrets d’application de la loi Taubira du 17 mai 2013 et la circulaire Valls sur l’objection de conscience des maires ont été examinées au conseil d’État.
Lundi, le rapporteur public a demandé leur rejet, et souligné le caractère secondaire de ces recours face aux événements qui secouent la France depuis le 13 novembre, indique leFigaro. «La date a été choisie par le Conseil d’État», riposte Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous. Le mouvement s’est d’ailleurs ému dans un communiqué du délai «scandaleusement long» de l’examen de ces recours par la plus haute juridiction administrative, saisie «il y a plus de deux ans». «L’audience a été décidée au dernier moment et comme par hasard dans la foulée des attentats pour traiter de manière expéditive ces recours», s’est également émue Frigide Barjot, à la tête de l’Avenir pour tous, et présente à l’audience du Conseil d’Etat.
Le recours déposé par Franck Meyer du collectif des Maires Pour l’Enfance visait la circulaire adressée aux officiers d’Etat-civil, rappelant que les maires qui refuseraient de célébrer l’union d’un couple de personnes de même sexe risquaient cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
D’autres recours, déposés de l’UDAF 92 (Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine) et de la Confédération nationale des AFC (Associations Familiales Catholiques), concernaient la modification du livret de famille après l’adoption de la loi Taubira. Dans sa nouvelle version, définie par un arrêté du 24 mai 2013, ce document ne comporte plus systématiquement les mentions «époux» et «épouse». C’est désormais à l’officier d’état civil d’inscrire lui même les mentions «époux ou père» et «épouse ou mère» pour les couples hétérosexuel ou deux fois la même mention pour les couples homosexuels.
Une «disparition de la référence à l’altérité sexuelle et donc au père et à la mère de l’enfant» que déplorent les associations mobilisées contre le mariage pour tous, inquiètes de la «fabrication d’enfants orphelins de père ou mère».
Leurs avocats ont également estimé que la loi Taubira n’était pas conforme à la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, ratifiée par la France, et plus précisément à son article 7 qui stipule qu’un enfant a «dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux». «C’est une aberration juridique mais le rapporteur du conseil d’État considère que c’est secondaire», selon Ludovine de la Rochère. Si le conseil d’État suit son avis et rejette les recours, la Manif pour tous se dit prête à accompagner ces associations devant la CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme) et le comité des droits de l’enfant à l’ONU pour dénoncer la «non-conformité de la loi Taubira aux traités et conventions internationales qui protègent l’enfant et le mariage».
L’Union des familles en Europe a pour sa part fondé son recours sur la définition du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme. «Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1966, «le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile», comme l’a rappelé Maître Briard, l’avocat de l’association, souligne Frigide Barjot. Pour respecter ce texte, il faudrait remplacer le mariage par une union civile pour unir les personnes de même sexe». L’association envisage de porter l’affaire devant le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU.
Par Agnès Leclair
