Alors que le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’« aucun obstacle juridique » n’interdit la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et couples lesbiens, le député (La République en Marche) des Deux-Sèvres Guillaume Chiche annonce dans le JDD le dépôt cette semaine d’une proposition de loi.
« Elle contient l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et le remboursement par la Sécurité sociale de cet acte », par ailleurs préconisé par les sages, avec la recommandation d’une « double filiation maternelle », dans leur rapport rendu public, ce mercredi 11 juillet, en vue de la révision de la loi sur la bioéthique.
Guillaume Chiche espère une adoption du texte « avant la fin 2018 », comme l’a également souhaité le président de l’Assemblée, François de Rugy, jeudi sur BFMTV/RMC.
« Il existe une discrimination insupportable dans l’accès à une pratique médicale. Je veux la supprimer le plus rapidement possible : j’explore tous les moyens pour garantir l’égalité entre les femmes », poursuit l’élu, qui a intégré en juin dernier une mission d’information dédiée.
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« Ma proposition de loi contient l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, et le remboursement par la Sécurité sociale de cet acte. »#PMApourtoutes #égalité #procréation #filiation https://t.co/KntlSa88MD— Guillaume Chiche (@GuillaumeChiche) 14 juillet 2018
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#PMApourtoutes
En cas d’ouverture, le Conseil d’Etat préconise la double #filiation maternelle pour les couples de femmes par une déclaration commune anticipée
et un remboursement de la #PMA par la Sécurité Sociale. https://t.co/rP2Hdo6Yke— Guillaume Chiche (@GuillaumeChiche) 11 juillet 2018
Une majorité de Français soutient la réforme, mais Guillaume Chiche se méfie des « militants obscurantistes qui vont vouloir refaire le match de la mobilisation contre le mariage pour tous ».
« Certains, faute de pouvoir attaquer frontalement l’élargissement de la PMA, risquent de s’opposer à son remboursement. Mais ne pas le prévoir aboutirait au maintien d’une discrimination financière », prévient-il.
En mai dernier, des députés LREM étaient déjà montés au créneau, pour rappeler au président de la République « son engagement de campagne ».
Aujourd’hui, pour faire reconnaître un lien de filiation avec un enfant conçu par PMA à l’étranger, la « mère d’intention », qui n’a pas porté l’enfant, doit l’adopter, après avoir épousé la mère biologique.
Concernant la gestation pour autrui, interdite sur le sol français, si l’élu ne soutient pas sa légalisation, il défend dans son projet « la reconnaissance automatique de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger ». Emmanuel Macron s’était aussi prononcé en faveur, afin de ne « pas les laisser sans existence juridique ». La France a en effet été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir refusé de retranscrire dans l’état civil français des actes de naissance.
Valentine Monceau
stophomophobie.com
