C’est l’aboutissement d’une saisine du procureur général et ministre de la Justine, Zbigniew Ziobro, qui s’était indigné de la condamnation d’un imprimeur ayant repoussé la commande d’une fondation LGBT pour « ne pas contribuer à sa promotion ».
En juillet 2016, la Cour de Łódź-Widzew avait prononcé un jugement pénal contre ce professionnel, confirmée par la Cour de première instance, en mars 2017, pour « refus intentionnel d’offrir des services sans motif raisonnable ». Mais le tribunal, estimant les circonstances de l’affaire « extraordinaires » et l’infraction mineure, s’est abstenu de lui imposer une amende.
Le ministre a ensuite saisi la Cour constitutionnelle, qui contrôlée par le parti ultraconservateur Droit et justice (PiS), a jugé, ce 26 juin, que « la sanction du refus de vente était contraire à la Constitution ».
Un commerçant a donc désormais le droit de refuser de servir des clients non conformes à ses convictions religieuses.
Selon l’hebdomadaire de gauche Polityka, qui consacre à ce sujet sa couverture du 3 juillet sous le titre « Nous ne servons pas ces clients », relayée dans un article du Courrier international, « la Cour constitutionnelle laisse ainsi pratiquement sans protection les personnes handicapées interdites d’entrée aux restaurants, ou bien les mamans refoulées des magasins lorsqu’elles donnent le sein. […] La droite catholique a obtenu une clause de conscience dans le secteur des services. »
Cette clause n’existe toutefois dans la loi que pour les médecins. Mais Polityka observe que, depuis plusieurs années, d’autres professionnels s’en réclament également, les « pharmaciens catholiques » notamment pour s’opposer à la vente de contraceptifs, ou bien des « fonctionnaires refusant de remettre des documents pouvant servir à la conclusion d’unions homosexuelles à l’étranger ».
A double tranchant néanmoins, comme l’a découvert fin juin un « salarié d’IKEA licencié pour avoir publié sur l’Intranet de l’entreprise un message homophobe et jugé contraire aux valeurs du groupe. »
La droite présente l’affaire comme une répression à « caractère religieux », car le salarié avait cité l’Ancien Testament pour dire que les homosexuels « seront punis de mort et leur sang retombera sur eux ». Pour IKEA, « le problème n’était pas les convictions, mais une manière d’exprimer ses opinions qui exclut les autres ».
