La Cour européenne des droits de l’homme a condamné ce mardi 13 juillet la Russie, qui n’offre aucun cadre légal aux couples homosexuels, pour manquement à ses obligations et violation de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour rappelle en effet que si l’article 8, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, n’impose pas explicitement aux États membres l’obligation de les reconnaître formellement, « il implique la nécessité de trouver un juste équilibre entre les intérêts concurrents des couples de même sexe et ceux de la société dans son ensemble ». La requête examinée avait été introduite par trois couples homosexuels.
En 2013, la Russie a promulgué une loi contre la « propagande » homosexuelle auprès des mineurs, ce qui a servi de prétexte pour interdire des marches des fiertés et l’affichage de drapeaux arc-en-ciel. Et depuis 2020, la Constitution russe précise qu’un mariage n’est possible qu’entre un homme et une femme, interdisant de fait le mariage pour tou.te.s.
Mais la Cour estime que rien ne justifie que les couples de même sexe « ne soient pas en mesure de donner une assise juridique à leur union », même « sous une forme autre que le mariage », qui ne serait pas en conflit avec « la conception traditionnelle du mariage prévalant en Russie, ni avec les opinions de la majorité auxquelles le gouvernement se réfère, puisque ces opinions ne s’opposent qu’aux mariages entre personnes de même sexe, et non à d’autres formes de reconnaissance juridique ».
La cour ajoute que la reconnaissance d’une violation de la Convention constitue une satisfaction suffisante et n’a pas octroyé de dommages et intérêts aux requérants, trois couples homosexuels qui l’avaient saisie.
La semaine dernière la CEDH avait déjà condamné la Russie pour avoir privé de droits parentaux une femme transgenre, concluant à une interdiction discriminatoire et là encore, à une violation des articles 14 et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et interdiction de la discrimination), considérant qu’il n’y avait aucune « preuve d’un préjudice potentiel pour les enfants du fait » de changement de sexe.
