Les députés et les sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire, ce mardi 14 décembre, sur la rédaction commune d’une proposition de loi pour interdire les « thérapies » de conversion, qui prétendent modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes LGBT+.
Le texte porté par la députée LREM Laurence Vanceunebrock a donc été adopté malgré l’opposition d’une partie des LR.
Il punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Des peines qui pourront encore grimper à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, dans le cas notamment où les faits seraient commis par un professionnel de santé à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable.
Les sénateurs ont également inséré une distinction entre les « thérapies » de conversion et le soutien. « Il s’agit de ne pas pénaliser celui qui invite à prendre le temps de la réflexion », avait expliqué la rapporteure du texte au Sénat, Dominique Vérien (Union centriste). En cas de condamnation d’un parent, le Sénat a aussi voulu attirer l’attention du juge pénal sur le retrait de l’autorité parentale.
