La Roumanie, qui n’autorise toujours ni le mariage ni l’union civile entre personnes de même sexe, a été condamnée, mardi 23 mai, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Saisie en 2019 et 2020 par vingt et un couples homosexuels, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, qu’il y avait eu violation de leurs droits, selon l’article 8 de la Convention européenne, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
« Aucun des arguments avancés par le gouvernement pour justifier la restriction des unions légales au seul mariage hétérosexuel ne peut l’emporter sur l’intérêt des requérants à voir leurs relations reconnues », a estimé la Cour, précisant que « la reconnaissance des unions homosexuelles ne porterait pas atteinte à l’institution du mariage puisque les couples hétérosexuels peuvent toujours se marier ».
« Les requérants, à l’instar d’autres couples se trouvant dans leur situation, n’ont pas pu accéder à de
nombreux droits sociaux et civils reconnus par la loi aux couples mariés, ni trouver une solution dans
des domaines tels que la propriété, les moyens de subsistance et l’héritage au sein du couple. La
Cour prend note de l’argument tiré par le Gouvernement de ce que ces droits pourraient être
assurés au moyen d’accords contractuels privés, mais elle relève que cet argument est trop vague et
qu’il a en tout état de cause déjà été rejeté dans sa jurisprudence. »
Le gouvernement roumain n’a pas réagi. Mais l’Église orthodoxe a dénoncé « le partenariat civique, source toxique responsable de la dissolution de l’autorité morale de la famille ». Notons que le pays a dépénalisé l’homosexualité qu’au début des années 2000 mais multiplie les tentatives depuis ces dernières années pour restreindre les droits des LGBT+, comme inscrire l’interdiction du « mariage gay » dans sa Constitution.
Dans son arrêt, la CEDH rappelle également que les Etats membres sont « tenus de fournir un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection adéquates de la relation qui unit les couples homosexuels », même s’ils bénéficient « d’une certaine latitude d’appréciation, quant à la forme de la reconnaissance et au type de la protection accordée ».
Arrêt Buhuceanu et autres c. Roumanie – Absence de reconnaissance légale des relations entre personnes de même sexehttps://t.co/Qd4GQOo3t1#ECHR #CEDH #ECHRpress pic.twitter.com/ErtwTlzwbT
— ECHR CEDH (@ECHR_CEDH) May 23, 2023
