Date d’application, possibilités de recours, changements concrets… Les questions posées par l’adoption du projet de loi sur le « mariage pour tous ».
1. Quand aura lieu le premier mariage homosexuel ?
Dès le projet de loi voté, les parlementaires opposés au texte ont déposé un recours au Conseil constitutionnel, qui dispose d’un mois pour se prononcer sur une éventuelle censure de la loi. Si le Conseil constitutionnel ne censure pas le texte, le président de la République promulguera ensuite la loi, qui sera publiée au Journal officiel. Il faut ensuite compter encore dix jours pour la publication des bans, obligatoire pour l’organisation des mariages. Le gouvernement espère donc que les premières cérémonies auront lieu entre la mi-juin et la fin juin.
2. Le texte pourrait-il être retoqué par le Conseil constitutionnel ?
Les parlementaires de l’UMP qui ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel entendent s’appuyer sur la démonstration que la loi déférée induit « une réforme de civilisation ». Aussi estiment-ils que l’adoption de ce texte aurait nécessité des conditions particulières et que celles-ci n’ont pas été remplies, en faisant notamment référence au refus de recourir au référendum – qu’en l’état, la Constitution n’autorise pas.
3. Une fois la loi votée, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut-elle imposer à la France de légaliser la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) ?
Les opposants au « mariage pour tous » estiment que la CEDH peut imposer à la France de légaliser ces deux pratiques au nom du principe de non-discrimination entre les couples. Il est très difficile de prévoir une décision de la CEDH. Mais celle-ci a déjà tranché la question de la PMA dans un arrêt en 2011, en laissant aux Etats une liberté d’appréciation sur le sujet.
Par ailleurs, le dossier ne pourrait pas être porté devant la CEDH dans ce quinquennat. Il faudrait qu’un couple voulant pratiquer la PMA épuise toutes les voies de recours en France, jusqu’à la Cour de cassation. Le processus pourrait déjà prendre cinq ou six ans. Puis le couple s’adresserait à Strasbourg. La question étant sensible, le cas pourrait encore prendre de trois à cinq ans.
4. L’opposition pourrait-elle abroger ce texte de retour au pouvoir ?
Si le législateur est souverain, il paraît néanmoins difficile de revenir en arrière une fois le texte voté. Les juristes mettent en avant « l’intangibilité de l’état civil, grand principe du droit civil » ou l’article 2 du code civil selon lequel « la loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroacti ».
5. Des maires pourraient-ils refuser de célébrer certains mariages en arguant d’une liberté de conscience ?
Certains maires ont annoncé qu’ils ne célébreraient pas de mariages homosexuels. Dans la mesure où un adjoint peut célébrer ces unions, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le maire n’a pas à justifier des raisons de son refus.
6. Les termes père et mère vont-ils disparaître du code civil ?
Le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS), a fait voter un amendement-balai visant à une réécriture de l’article 4 qui indique que les dispositions du code civil s’appliquent « aux parents de même sexe lorsqu’elles font référence aux père et mère », « aux aïeuls de même sexe lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule », etc. L’adoption de cet article-balai a fait tomber de très nombreux amendements et a permis de raccourcir considérablement l’examen du texte.
« Les termes de ‘père’ et ‘mère’ restent inchangés pour les couples hétérosexuels, a répété la ministre de la famille, Dominique Bertinotti, dans un chat sur Le Monde.fr mardi 23 avril. La notion de parent est simplement ajoutée quand cela permet d’éclairer la lecture d’un certain nombre de codes. »
7. Pourquoi le référendum d’initiative populaire est juridiquement quasi impossible ?
Le projet de loi sur le mariage pour tous ne peut sans doute pas être l’objet d’un référendum. L’article 11 de la Constitution de 1958, à jour de la révision constitutionnelle de 2008, prévoit que le président de la République peut prendre l’initiative de soumettre au référendum tout projet de loi portant notamment « sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale ». Or, estimait le constitutionnaliste Didier Maus dans Le Monde, « dans l’interprétation traditionnelle, le projet de loi sur le mariage homosexuel ne peut être considéré comme un sujet de politique sociale », « c’est davantage une réforme sociétale du code civil ».
L’UMP a rétorqué en évoquant la possibilité d’un référendum d’initiative populaire, en principe permis par la réforme constitutionnelle de 2008. Mais la loi organique qui doit permettre à ce principe d’entrer en vigueur n’a jamais été publiée, l’UMP, alors majoritaire, souhaitant d’abord en préciser les termes. Mais dans tous les cas, l’hypothèse suppose que François Hollande souhaite organiser ce référendum, ce qu’il ne compte pas faire, puisqu’il juge que son élection, alors que son programme prévoyait le mariage pour tous, a tranché la question.
8. Que va changer la loi en matière d’adoption ?
La nouvelle loi va simplement autoriser les couples homosexuels, qui pouvaient déjà adopter en tant que personnes seules, à le faire en couple.
9. Que va-t-il se passer pour la procréation médicalement assistée ?
L’exécutif a choisi de dissocier le texte sur le mariage pour tous de celui sur la PMA, qui sera débattu dans le cadre d’une loi sur la famille. De fait, l’adoption probable du premier texte laissera une ambiguïté dans la loi jusqu’à un éventuel vote de la PMA pour tous.
François Hollande a saisi le comité consultatif national d’éthique sur cette question. « Cela ne préjuge en rien ce que sera l’arbitrage du gouvernement », a rappelé la ministre de la famille Dominique Bertinotti dans un chat sur Le Monde.fr mardi 23 avril.
10. La gestation pour autrui sera-t-elle votée lors du quinquennat de François Hollande ?
La droite en a fait un angle d’attaque principal lors des débats à l’Assemblée sur le « mariage pour tous ». « Aujourd’hui, le sujet n’est pas suffisamment mûr pour pouvoir faire l’objet d’un débat, a répété la ministre de la famille Dominique Bertinotti dans le chat du Monde.fr du mardi 23 avril. La position de François Hollande est claire : il n’y aura pas d’ouverture du débat sur la GPA pendant son quinquennat. »
