En novembre 2020, dénonçant une « discrimination à l’embauche », sept organisations LGBT+, STOP homophobie, Mousse, Adheos, ELCS, Familles LGBT et FLAG!, ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation du SIGYCOP.
Depuis les années 1980, ce dispositif d’évaluation de l’aptitude physique, utilisé dans plusieurs métiers de la fonction publique, classait comme « inaptes » les personnes séropositives, sans toutefois s’intéresser à leur état de santé réel. Fin novembre 2022, le gouvernement a néanmoins levé son application au sein de la police, puis dans les armées au mois de mai suivant.
Par conséquence, le Conseil d’Etat a jugé, ce 21 novembre, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes des associations, « les règlementations contestées ayant d’ores et déjà été abrogées par les administrations concernées ».
Mais, selon le principe établi par le Conseil d’État lui-même, « un recours reste valable même si la décision attaquée a été remplacée en cours d’instance par une nouvelle décision de même portée ». Et les associations dénonçaient également les nouvelles mesures, qui perpétuaient une discrimination injustifiée entre les personnes séronégatives et séropositives asymptomatiques, avec une charge virale indétectable et une immunité cellulaire satisfaisante.
« Ces personnes sont médicalement dans la même situation mais traitées différemment en termes d’aptitude à servir dans ces corps de métier », indique Etienne Deshoulières, avocat des associations, qui envisagent désormais « la possibilité de former un autre recours, afin de faire annuler les nouveaux arrêtés ».
« Nous sommes déterminés à poursuivre notre engagement pour garantir une égalité de traitement et la non-discrimination », ajoute Terrence Khatchadourian, secrétaire général de STOP homophobie.
