Quatorze maires anti-mariage gay ont annoncé ce vendredi qu’ils saisiraient ce lundi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) estimant que le Conseil constitutionnel, en leur refusant la «clause de conscience», avait «violé leur droit à un procès équitable».
Le Conseil constitutionnel avait décidé le 18 octobre 2013 de ne pas reconnaitre de «clause de conscience» aux maires qui ne souhaitaient pas célébrer de mariages d’homosexuels. Une décision qui avait provoqué la colère de ces élus et des militants anti-mariage homosexuel.
Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par ces maires, opposés à ce type d’union, pour savoir si l’absence dans la loi d’une disposition garantissant la liberté de conscience des officiers d’état civil hostiles au mariage homosexuel était conforme ou non à la Constitution.
«Clause de conscience»
Dans une décision de cinq pages, les Sages avaient jugé que «les dispositions contestées» par ces maires, pour appuyer leur demande de reconnaissance d’une «clause de conscience», étaient bien «conformes à la Constitution».
Quatorze maires anti-mariage gay ont décidé d’attaquer cet arrêt devant la cour de Strasbourg considérant que le Conseil constitutionnel a violé leur droit «à un procès équitable» lors de la procédure. Ils estiment notamment que le délai accordé par les Sages aux requérants pour remettre leurs observations était «si court qu’il portait atteinte au principe du contradictoire».
«Contrairement à son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel a réduit le délai d’intervention, n’a pas examiné l’intérêt spécial des intervenants ni transmis leurs écritures aux parties et réciproquement, ne les a pas convoqués ni même mentionnés à l’audience, évitant ainsi de répondre à leurs arguments», arguent les maires déboutés dans un communiqué.
«Déni de droit»
Selon eux, le Conseil constitutionnel «ne constituait pas une juridiction impartiale en raison de déclarations antérieures favorables au mariage pour tous de certains de ses membres et du fait que ces mêmes membres avaient déjà examiné la loi (sur le mariage gay) avant sa promulgation, statuant ainsi deux fois sur le même sujet».
«Compte-tenu de la proximité des élections municipales, ce déni du droit à la liberté de conscience de maires a pour effet de dissuader ceux qui ne partagent pas la position officielle de se présenter aux élections», soutiennent également les requérants.
