Le Parlement doit désormais légiférer sur la modernisation du droit de la famille. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de lui remettre un nouveau rapport sur la création d’un «pacs» à la française pour les couples hétérosexuels ou l’ouverture du mariage aux homosexuels. Dans une motion, la commission de la culture du National entend charger le gouvernement d’élaborer une «stratégie» de modernisation du droit de la famille, s’appuyant sur des «connaissances scientifiques». Elle estime en effet que ces deux aspects manquaient au débat.
Le Conseil fédéral a déjà lancé plusieurs pistes dans un rapport adopté en mars. Il ne voit donc pas l’utilité de faire un deuxième rapport. Selon lui, il semble plus utile de consacrer ses ressources à l’élaboration de projets concrets.
Vu le caractère politiquement sensible d’un grand nombre des questions soulevées, il est préférable que le Parlement soit associé à la discussion dès le départ, note le gouvernement dans sa réponse publiée lundi. Il agira ensuite en fonction des mandats que les Chambres fédérales lui donneront.
Des postulats ont déjà été déposés en vue de la création d’un «pacs» à la française et le Parlement planche sur un projet d’ouverture du mariage aux couples homosexuels. Lors de toute révision de loi, l’administration détermine quel est l’état des connaissances scientifiques en la matière, note le Conseil fédéral.
Et de rappeler que le rapport remis en mars se fondait déjà sur trois avis de droit très détaillés et qu’un colloque réunissant plus de 400 participants avait été organisé à l’Université de Fribourg.
Selon ce document, le nouveau «pacs» devrait clairement se distinguer du mariage et du partenariat enregistré. Il devrait simplifier sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires.
Le point central pourrait être une obligation réciproque de se fournir assistance et soutien pendant sa durée de validité. Le «pacs» pourrait aussi ouvrir des droits en matière de logement. A examiner encore, un droit de visite légal et un droit d«être informé en relation avec les questions médicales et judiciaires.
Le «pacs» ne devrait en revanche pas inclure de manière standard les questions relatives aux successions ou aux enfants, les obligations d’entretien, le patrimoine et le partage du 2e pilier.
Mariage pour tous
Le Conseil fédéral avait aussi alimenté le débat sur la distinction entre le mariage et le partenariat enregistré. Ce dernier, ouvert depuis 2007 aux couples de même sexe, ne permet pas la procréation médicalement assistée, l’adoption ni la naturalisation facilitée. Plusieurs projets sont en cours pour y remédier.
Selon le gouvernement, le plus simple serait d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels, comme le demande une initiative parlementaire des Vert’libéraux. L’acceptation de l’initiative du PDC sur l’imposition des familles qui restreint le mariage aux seuls couples hétérosexuels barrerait en revanche cette route.
