Deux arrêtés de 1986 et 1998 interdisent actuellement les soins de conservation sur le corps des personnes vivant avec le VIH. En pratique, ces arrêtés sont surtout invoqués par les médecins et les thanatopracteurs qui continuent de s’opposer à un changement de la réglementation.
Plusieurs associations de lutte contre le sida/VIH, en lien avec le Ministère, réclament une réforme depuis des années. Aucun cas de transmission du virus à un professionnel des soins funéraires dans le cadre de son activité n’a été rapporté. Malgré les promesses, rien n’a changé.
C’est pourquoi Mousse et Stop Homophobie ont décidé de saisir le Conseil d’Etat. Ces arrêtés ne sont pas seulement discriminatoires. Ils ont été pris par le Ministre sans habilitation et peuvent donc être annulés en raison d’un vice de « légalité externe », souligne Me Etienne Deshoulières, avocats des associations : « Ces arrêtés sont illégaux, discriminatoires et inutiles. Ils doivent être abrogés. »
Une demande d’autant plus légitime que le Haut Conseil de la santé publique recommande également la levée de l’interdiction, de tels actes ne présentant pas de risques particuliers pour les thanatopracteurs, dès lors que les précautions universelles sont pleinement appliquées.
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