Après des mois de débats citoyens et en attendant l’avis du Comité d’éthique (CCNE) en septembre prochain, le Conseil d’État a remis, ce vendredi 6 juillet, un rapport au Premier ministre Édouard Philippe, sur la révision de la loi bioéthique. Selon les informations du Figaro, qui a pu en consulter la synthèse, les « sages » ne voient aucune contre-indication juridique à l’ouverture de la PMA aux couples d’homosexuelles et femmes célibataires.
Il s’agit d’un choix « politique » qui suppose d’apprécier « la plus grande sécurité affective et juridique » que peut apporter une double filiation.
Le Conseil d’Etat recommande par ailleurs la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales, afin de ne pas écorner le principe de solidarité. L’enjeu financier est jugé « relativement modeste ».
L’institution explore en outre différentes pistes concernant la question de la filiation mais réserve ses commentaires pour la conférence de ce mercredi 11 juillet, « lors de laquelle nous présenterons un rapport complet », ajoute le Conseil, cité par l’AFP.
Il se prononce néanmoins contre la gestation pour autrui, « contraire aux principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes ». Mais précise que l’élargissement de la PMA ne crée pas un « droit à l’enfant » et donc n’entraîne pas la légalisation de la GPA, comme le martèlent les opposants.
