Depuis le 5 avril 2016, un arrêté ministériel impose aux donneurs de sang homosexuels et bisexuels Français l’obligation d’un an d’abstinence, contre quatre mois, avec des partenaires différents, pour les hétérosexuels.
Une réglementation contraire à la Charte européenne des droits de l’homme, qui exclut dans les faits 93,8% des gays du don du sang.
Fin 2017, le Conseil d’État a rejeté nos recours, réclamant l’abrogation de cette condition, en estimant que « Le ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui s’est fondé non sur l’orientation sexuelle mais sur le comportement sexuel, n’a pas adopté une mesure discriminatoire illégale. »
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) assimile néanmoins « comportement sexuel » et « orientation sexuelle », et considère en conséquence qu’une « discrimination en raison du comportement sexuel constitue une discrimination à raison de l’orientation sexuelle ». L’institution le souligne dans son arrêt du 29 avril 2015, condamnant la règlementation française.
Cette contradiction constitue donc une illégalité en droit européen, pour laquelle STOP homophobie et quatre autres associations LGBT ont déposé plainte, ce jeudi 20 juin 2019.
Invitée sur le plateau de BFMTV, la secrétaire d’État, Marlène Schiappa, a réagi et annoncé, ce 29 juin, après la Marche des Fiertés, la volonté du gouvernement de « mettre fin à cette discrimination vis-à-vis du don du sang, tout en préservant les conditions de sécurité nécessaire. »
« Actuellement, il se passe deux situations différentes selon que vous ayez eu des rapports non protégés avec une femme ou un homme, le temps d’attente est différent. Hors donner son sang est un acte citoyen et solidaire, nous voulons donc travailler pour mettre fin à cette discrimination », a-t-elle insisté. « C’est un engagement que nous prenons ».
La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, devrait préciser le calendrier et sa méthode.
Notons que selon la dernière étude de Santé publique France, l’ouverture du don aux homosexuels en 2016 n’a pas augmenté le risque de transmission du VIH par transfusion.
