Le ministère de la santé a annoncé, mercredi 17 juillet, la réduction de la période d’abstinence que doivent actuellement respecter les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) pour pouvoir donner leur sang en France. De douze à quatre mois, dès le 1er février 2020, pour les donneurs ayant eu un seul partenaire, avec une « disparition de la référence à l’orientation sexuelle au profit de la recherche d’un comportement individuel à risque » à « l’horizon 2022 ».
Un alignement qui, par respect pour la sécurité des receveurs, ne pourra intervenir qu’après une évaluation des risques faite « en toute transparence », a assuré Agnès Buzyn.
Pourquoi ne pas avoir tout simplement supprimé cette condition d’abstinence au lieu de passer par une nouvelle étape ?
Les études de l’agence sanitaire Santé publique France (SpF) ont démontré que l’ouverture du don du sang aux homosexuels en juillet 2016 n’avait pas augmenté le risque résiduel de transmission du virus du sida déjà « très faible » en France.
En outre, une étude, baptisée Complidon, auprès de 110.000 donneurs montrait que les critères d’accès au don du sang étaient en grande majorité respectée.
Avant ce critère d’un an, fixé en 2016 par Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé de François Hollande, les homosexuels étaient systématiquement exclus du don, depuis 1983.
En juin dernier, STOP homophobie et quatre associations LGBT+ ont porté plainte contre la France devant la Commission européenne pour discrimination. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union (CJUE) assimile en effet comportement sexuel et orientation sexuelle, et considère en conséquence qu’une discrimination en raison du comportement sexuel « constitue une discrimination à raison de l’orientation sexuelle ». L’institution le souligne dans son arrêt du 29 avril 2015, condamnant la règlementation française.
Cette contradiction de jurisprudences constitue donc une illégalité en droit européen, qui ouvre la possibilité pour les autorités françaises de discriminer toutes les personnes LGBT+ en raison de leur comportement sexuel. Notre plainte vise à affirmer qu’une telle distinction « viole les droits fondamentaux des personnes LGBT+ garantis au niveau européen ».
