L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (pacs), mais aussi « la gestion de sa modification et dissolution » seront transférés aux mairies, à partir du 2 novembre, comme inscrite dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, réforme judiciaire du quinquennat Hollande. Les tribunaux d’instance restent jusqu’au 1er, jour férié, compétents pour toutes demandes. A noter qu’il est aussi possible de se pacser devant un notaire.
Les futurs partenaires pourront ainsi déposer leur dossier à la mairie d’arrondissement du lieu de résidence commune, les démarches et documents restent inchangés.
Les mairies pourront également transmettre des dossiers, avec des modèles de convention, une notice explicative de modèles de cerfa à remplir, ainsi qu’une brochure présentant les différentes conséquences engendrées par la conclusion du Pacs et du mariage…).
Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.
