Si « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme… », garantie par la Convention européenne des droits de l’homme (article 10), mais également par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’expression n’est pas libre de manière absolue. Elle est relative à ces abus.
Toute provocation à la haine ou à la violence ou aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle peut être réprimée d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Mais, l’homophobie peut être également une circonstance aggravante de certaines infractions, c’est-à-dire qu’elle peut alourdir la peine encourue – l’article 132-77 du Code pénal exige des manifestations extérieures d’homophobie concomitantes à l’infraction.
- Meurtre : élève la peine encourue de 30 ans à la réclusion criminelle à perpétuité
- Tortures et actes de barbarie : élève la peine encourue de 15 ans à 20 ans de réclusion criminelle.
- Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : élève la peine encourue de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : élève la peine encourue de 10 à 15 ans de réclusion criminelle.
- Violences ayant entraîné une incapacité de travail totale pendant plus de 8 jours : élève la peine encourue de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours : élève la peine encourue d’une contravention de la 5e classe à un emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d’amende.
- Viol : élève la peine encourue de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
- Agressions sexuelles autres que le viol : élève la peine encourue de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
- Injure ou diffamation non publique : élève la peine encourue en passant d’une contravention de 1re classe à une contravention de 4e classe.
- Diffamation publique : élève la peine d’amende de 12 000 € à un emprisonnement de 1 an et à une amende de 45 000 €.
- Injure publique : élève la peine d’amende de 12 000 € à un emprisonnement de 6 mois et à une amende de 22 500 €.
- Vol : élève la peine encourue de 4 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Extorsion : élève la peine encourue de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
- Menace de commettre un crime ou un délit lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet : élève la peine encourue de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
- Menace de mort lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet : élève la peine encourue de 3 ans d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Menace de commettre un crime ou délit avec l’ordre de remplir une condition : élève la peine encourue de 3 ans d’emprisonnement et de 45 500 € d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Menace de mort avec l’ordre de remplir une condition : élève la peine encourue de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
