Depuis 2001, l’Allemagne a institué une union civile pour les couples homosexuels, leur garantissant un certain nombre de droits, mais pas la totalité de ceux octroyés à un couple hétérosexuel.
La justice allemande considère que les parents de même sexe vivant en union civile doivent avoir les mêmes droits en matière d’allocations familiales que les couples hétérosexuels mariés, dans une décision rendue publique mercredi. La cour fédérale des finances, qui siège à Munich, la plus haute juridiction en matière de questions fiscales, a statué en faveur d’une femme et de sa partenaire qui demandaient à pouvoir bénéficier des allocations allouées aux familles de quatre enfants, les deux femmes ayant chacune deux enfants.
Chacune des partenaires recevait des allocations pour ses enfants respectifs mais l’addition des sommes forfaitaires pour deux enfants était moins avantageuse que celle allouée pour une famille de quatre enfants. Dans sa décision datée du 8 août mais rendue publique mercredi, la cour fédérale estime que «la partenaire d’une union civile a le droit à une allocation familiale pour les enfants de l’autre partenaire, vivant sous le même toit». «Dès lors que les deux partenaires élèvent plus de deux enfants, cette règle est plus favorable puisque à partir du troisième enfant, l’allocation augmente de 184 euros (par enfant) à 190 euros, et à partir du quatrième, à 215 euros», souligne le communiqué de la cour.
Depuis 2001, l’Allemagne a institué une union civile pour les couples homosexuels, leur garantissant un certain nombre de droits, mais pas la totalité de ceux octroyés à un couple hétérosexuel. Dans un arrêt rendu public en juin, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a établi que les couples homosexuels devaient disposer des mêmes droits en matière fiscale. En février, elle avait autorisé les homosexuels unis civilement à adopter les enfants de leur partenaire, mais les couples homosexuels n’ont pas le droit d’adopter. L’Union chrétienne-démocrate (CDU) d’Angela Merkel a engagé mercredi des négociations pour former un gouvernement de coalition, avec les sociaux-démocrates qui militent pour une égalité des droits entre des couples hétérosexuels et de même sexe.
AFP
