Une fois la loi votée, le président la promulgue dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive, mais la saisine du Conseil constitutionnel, annoncée par l’opposition, suspend ce délai.
Le chef de l’Etat peut, avant l’expiration de ce délai, et avec l’accord du Premier ministre, demander au Parlement une nouvelle délibération sur tout ou partie de la loi, et le Parlement ne peut refuser. Mais il semble impossible que François Hollande fasse cette demande même si on peut imaginer que les opposants au texte lui demanderont de le faire.
Une fois saisi, le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer. Toutefois, à la demande du gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Pendant ce délai, seront préparés trois textes, indique-t-on à la Chancellerie:
– un décret d’application de la loi, signé du Premier ministre, pour modifier les règles relatives à l’état-civil. Ce décret doit passer en Conseil d’Etat, qui a trois semaines pour se prononcer;
– un arrêté du garde des Sceaux destiné aux mairies, imprimeurs, éditeurs de logiciels pour indiquer quelles sont les mentions sur le livret de famille;
– une circulaire adressée par la garde des Sceaux aux parquets, pour qu’ils puissent exercer leur contrôle sur les maires et officiers d’état-civil.
L’objectif est que tous ces textes soient prêts lorsque la loi sera promulguée.
Le président de la République a dix jours pour promulguer la loi après la validation du Conseil constitutionnel. En général, le chef de l’Etat promulgue très rapidement la loi.
En cas de censure d’une partie de la loi, cette dernière est promulguée sans la partie censurée, à moins que ce ne soit son article principal, le premier en l’occurrence, qui ouvre le mariage aux couples de même sexe, ce qui est peu probable.
