Dans sa décision de la semaine passée, le Tribunal de grande instance de Chambéry soulignait que la loi Taubira « a implicitement mais nécessairement modifié l’ordre public international français, de sorte qu’une discrimination à l’accès au mariage fondée sur le sexe justifie l’éviction de l’article 5 de la convention franco-marocaine« . Cette convention, ainsi que 10 autres signées par la France, prévoit, au nom du principe de la « loi personnelle », l’application de la loi matrimoniale étrangère à la personne étrangère, quand bien même celle-ci souhaite se marier selon le droit français. Pour nos associations, l’inégalité créée entre les couples par ces conventions est inacceptable et l’Etat français doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité effective entre tous les couples souhaitant se marier.
Depuis leur rendez-vous à la Chancellerie le 5 septembre 2013, nos associations n’ont noté aucune évolution positive de la situation des couples binationaux concernés et s’inquiètent de l’incapacité du Ministère de la Justice à mettre en application les intentions qu’il affiche. Au contraire, le silence dans lequel le gouvernement s’enferre sur cette question marque un mépris inacceptable pour les couples concernés et renforce l’inquiétude de nos associations sur la sincérité de l’engagement gouvernemental en faveur de l’égalité des droits.
Aujourd’hui, nos associations demandent solennellement à Mme Taubira d’adopter une nouvelle circulaire permettant aux couples de même sexe de se marier en France quelle que soit la nationalité des intéressé.e.s. La Ministre tiendrait ainsi ses promesses et garantirait le respect des engagements internationaux pris par la France en matière d’égalité des droits et de non-discrimination.
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Les associations signataires sont : l’inter-LGBT, l’Ardhis, les Amoureux au ban public, l’ADFE, la Fédération LGBT, le Glup, Bi’cause, l’ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers), la Cimade, le Gisti, ADHEOS, Act Up, David et Jonhatan, Long Yang Club, l’Autre Cercle, le Centre LGBT Paris Idf.
Inter-LGBT
http://www.inter-lgbt.org/spip.php?article1211