Dans le cadre de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe sur des mesures pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) a présenté lundi 6 mars son rapport annuel, élaboré en lien avec le CE.
Il apparaît ainsi que si le cadre législatif Français est « dense », il demeure « complexe » et « peu » de victimes portent plainte. 20% seulement pour les menaces ou violences et 5% s’agissant des injures, se fondant sur l’enquête Cadre de Vie et Sécurité.
La France se situe donc parmi les États qui ont engagé, au niveau européen, le plus de mesures visant l’égalité des droits, mais « Il y a un décalage entre le cadre juridique très protecteur et son application réelle », a expliqué en conférence, Flora Bolter, rapporteure, qui constate également un accompagnement « inégal » selon les territoires.
Il existe « de nombreuses initiatives d’acteurs différents qui ne se parlent pas toujours, ce qui affaiblit la réponse qu’on peut donner » aux personnes victimes de discriminations anti-LGBT +.
Pour améliorer cet accès au droit, le rapport recommande 21 mesure et notamment la mise en place d’un site répertoriant l’ensemble des acteurs et ressources en matière de lutte contre les crimes anti-LGBT +, de diffuser des guides contre les LGBT+phobies dans les lieux qui accueillent les victimes, et la généralisation concrète des référents LGBT+ dans ces services. Le rapport préconise aussi des enquêtes de victimation de façon régulière « pour tenter de mesurer le non-recours et identifier » les besoins des victimes de LGBT+phobies qui ne portent pas plainte, en particulier celles peu présentes dans les statistiques publiques, comme les femmes lesbiennes, les personnes transgenres et intersexes.
En ce qui concerne les personnes intersexes, le rapport estime qu’il faudrait réviser la législation actuelle afin de les « protéger explicitement » contre les discriminations, l’intersexuation n’étant pas incluse pour l’heure dans la liste des critères prohibés de discrimination.
Pour rappel, la DILCRAH représente la France au Conseil de l’Europe dans le groupe de travail « Unité Orientation Sexuelle et identité de genre (SOGI) » crée en 2014 pour relever les défis en matière de droits humains sur la base du mandat qui lui a été confié.
