La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt décisif concernant la collecte des données personnelles liées à l’identité de genre. Elle impose désormais de rendre facultative la mention des civilités binaires (« M. » ou « Mme ») dans les formulaires administratifs et commerciaux, ouvrant la voie à des avancées telles que la reconnaissance du sexe neutre et du mariage pour tous.tes dans les 27 États membres.
Cette décision fait suite à une plainte déposée en 2021 par les associations Mousse et STOP homophobie, qui dénonçaient les discriminations rencontrées par les personnes transgenres, intersexes et non binaires. Ces individus, dont l’identité de genre ne correspond pas aux cases binaires imposées, étaient contraints de fournir des informations perçues comme excluantes, notamment lors de l’achat de billets de train à la SNCF.
Les associations avaient saisi la CNIL, arguant que cette pratique enfreignait le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les principes de minimisation et d’exactitude. Après un premier rejet par l’autorité française, le dossier a été porté devant la CJUE, qui a statué en faveur des plaignants.
Des implications à l’échelle européenne
La CJUE a jugé que la collecte systématique de l’identité de genre, lorsqu’elle n’est pas indispensable à la fourniture d’un service, constitue une violation du RGPD. Cet arrêt, désormais applicable dans toute l’Union européenne, contraint administrations et entreprises à adapter leurs pratiques.
« Cette décision représente une avancée significative pour les droits des personnes LGBT+, mais aussi pour le respect des données personnelles de l’ensemble des citoyens européens », a déclaré maître Deshoulières, avocat des associations.
Vers une reconnaissance élargie des droits
Au-delà des formulaires, cette décision pourrait accélérer des réformes plus larges. Des juristes estiment qu’elle pourrait faciliter la reconnaissance du sexe neutre à l’état civil et encourager une harmonisation des législations sur le mariage pour tous.tes à travers l’Union.
Un défi pour les acteurs publics et privés
L’arrêt impose un travail conséquent pour modifier les documents existants. En France, les formulaires du ministère de l’Intérieur ou de la CNIL devront être adaptés. Les entreprises, elles aussi concernées, devront se conformer aux nouvelles règles, avec un dispositif de signalement désormais accessible pour dénoncer d’éventuels manquements.
Un cadre d’application nuancé
La Cour a toutefois précisé que la collecte de données liées au genre reste permise si elle est facultative ou justifiée par des objectifs spécifiques, comme les statistiques de parité ou les besoins médicaux.
Cette décision marque un tournant pour l’inclusion et la protection des droits LGBT+ en Europe, tout en rappelant l’importance du respect des données personnelles dans les usages administratifs et commerciaux.
