>> European Union Rules Asylum Seeker Tests For Homosexuality Unlawful
Les États européens doivent s’en tenir au respect de la charte des droits fondamentaux lorsqu’ils examinent la crédibilité d’un demandeur d’asile se disant persécuté en raison de son homosexualité, a décidé mardi la Cour européenne de l’UE.
Trois hommes ayant demandé l’asile aux Pays-Bas au motif qu’ils craignaient d’être persécutés dans leurs pays d’origine en raison de leur homosexualité, et dont les demandes ont été rejetées, avaient saisi le Conseil d’État néerlandais. Le ministre compétent avait argué qu’il n’était pas tenu d’accepter inconditionnellement les allégations d’une personne se disant homosexuelle.
Le Conseil d’État néerlandais a à son tour demandé à la Cour de justice si le droit de l’UE limite l’action des États lors de l’évaluation de la crédibilité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.
La Cour relève dans son arrêt que « les déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle ne sont que le point de départ du processus d’examen de la demande et peuvent nécessiter confirmation ».
Mais les modalités d’appréciation de ces déclarations doivent « être conformes au droit de l’Union et, notamment, aux droits fondamentaux garantis par la Charte tels que le droit au respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale », ajoute l’arrêt.
En particulier, les interrogatoires « concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur sont contraires aux droits fondamentaux », précise la Cour. Elle rejette aussi la possibilité pour les autorités nationales d’accepter de la part des demandeurs d’asile « l’accomplissement d’actes homosexuels, la soumission à d’éventuels « tests » en vue d’établir leur homosexualité ou encore la production de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes ».
Cela serait de nature à « porter atteinte à la dignité humaine dont le respect est garanti par la Charte », ajoute l’arrêt. Ne pas recourir à des méthodes « humiliantes »
La Cour a suivi l’avis de l’avocate générale Eleanor Sharpston, émis en juillet dernier. Celle-ci avait notamment estimé que « le droit à l’intégrité physique et mentale et le droit au respect de la vie privée sont violés lorsque les États membres recourent à des méthodes intrusives et humiliantes ».
Elle avait cité « des tests médicaux et pseudo-médicaux » comme les tests de « phallométrie », qui mesurent la réaction physique du sujet à des images pornographiques.
La Cour ajoute que « compte tenu du caractère sensible des informations ayant trait à la sphère personnelle d’une personne et notamment à sa sexualité, il ne saurait être conclu à un défaut de crédibilité du seul fait qu’en raison de sa réticence à révéler des aspects intimes de sa vie, cette personne n’a pas d’emblée déclaré son homosexualité ».
lesoir.be
>> The European Court of Justice (ECJ) today ruled that gay asylum seekers do not need to undergo a test to prove they are homosexual, reports Big News Network.
The ECJ had ruled last year that persecuted gay people from Africa have grounds for asylum.
Due to severe anti-gay laws in a number of African countries there has been an increase in the number of asylum seekers in the European Union (EU).
The decision came after three men failed in their attempts to seek asylum in the Netherlands after the Dutch court ruled they had not proved their sexuality.
The ECJ said determination of a refugee’s sexuality must be in accord with EU law and cannot infringe on rights to privacy and dignity. The court added authorities can discuss sexual matters with asylum seekers but cannot ask about personal sexual practices or demand « medical tests » or recordings of sexual acts.
However, the court also found that although “the starting point in the process of assessment,” a mere declaration of homosexuality, is insufficient grounds for asylum.
In September, Egypt’s Forensic Medicine Authority found that nine men are “not homosexuals” after they had appeared in a recording of a “gay marriage”.
