Plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel ont déposé des recours devant le Conseil d’État pour lui demander d’annuler l’application de la loi, a-t-on appris mardi auprès de la haute juridiction administrative.
Les anti-mariage gay sont prêts à tirer sur toutes les ficelles pour que le texte ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels soit annulé. Ainsi, plusieurs associations familiales ont déposé des recours devant le Conseil d’État pour lui demander d’annuler l’application de la loi, a indiqué la haute juridiction administrative ce mardi.
Pour quelle raison déposent-elles un recours ? L’une d’elles, l’Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013 est « contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable », a-t-elle précisé dans un communiqué diffusé mardi. Elle a déposé au Conseil d’État une requête en « annulation pour excès de pouvoir », dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981.
Que dit ce traité ? L’article 23 de ce pacte stipule que « le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et la femme à partir de l’âge nubile ».
Que veut l’UFE ? L’association demande en conséquence au Conseil d’État d’annuler le décret d’application du 24 mai 2013, ainsi que l’arrêté du même jour sur la modification du livret de famille et la circulaire du 29 mai du ministère de la Justice.
Et si le Conseil d’Etat rejette la demande ? Elle précise dans son communiqué que si elle était déboutée, elle porterait l’affaire devant le Comité des droits de l’Homme de l’ONU.
Quelle est cette association ? Cette association dit soutenir l’action des fondateurs de la « Manif pour tous, devenue l’Avenir pour tous afin que le mariage et la filiation hétérosexuelle soient sanctuarisés par référendum dans la Constitution et qu’une Union Civile soit proposée aux homosexuels qui voudraient en bénéficier ».
D’autres recours déposés. Le Conseil d’État a confirmé à l’AFP le dépôt le 2 août de la requête de l’UFE, précisant que d’autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. Elles proviennent de l’Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92), de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et de Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime) et président du Collectif des maires pour l’enfance.
AFP
