L’association STOP homophobie a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 2-6 du code de procédure pénale. Ce texte, jugé trop restrictif, encadre les conditions dans lesquelles les associations LGBTQ+ peuvent se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir en justice pour défendre les victimes.
Bien qu’il leur permette d’agir dans certains cas, comme pour les discriminations ou les atteintes à l’intégrité physique (meurtre, violences, actes de torture et barbarie), cet article exclut leur intervention pour d’autres infractions graves, telles que la séquestration, le vol ou l’extorsion (guet-apens via des applications de rencontre), même si ces actes sont motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des victimes.
Un accès à la justice inégal
« STOP Homophobie conteste cette limitation car elle empêche les associations d’accompagner les victimes jusqu’à l’audience, alors que d’autres associations peuvent agir dans des cas similaires », explique Me Jean-Baptiste Boué-Diacquenod, avocat de l’association à l’origine de cette QPC.
En effet, les associations de lutte contre les violences sexuelles peuvent intervenir en cas de séquestration, celles qui défendent les libertés individuelles peuvent agir pour vol ou extorsion, et les associations protégeant les personnes vulnérables ont également ce droit en matière d’extorsion.
Cette QPC vise donc à faire reconnaître une inégalité de traitement juridique qui restreint l’accès à la justice pour les victimes LGBTQ+, en empêchant les associations spécialisées de participer pleinement à leur défense.
Une première victoire
Le 11 septembre 2024, la Cour de cassation a reconnu le caractère sérieux de la QPC et l’a transmise au Conseil constitutionnel pour examen. « C’est déjà une première victoire », se réjouit Me Boué-Diacquenod. « Le Conseil devra désormais déterminer si la restriction imposée par l’article 2-6 est compatible avec la Constitution, notamment au regard du droit au recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789) et du principe d’égalité devant la loi (article 6 de la même Déclaration) ».
Cette décision marquerait une avancée majeure dans la lutte contre les discriminations en France. En élargissant les droits des associations LGBTQ+ à agir en justice, elle contribuerait à mieux protéger les victimes et à renforcer l’accompagnement des associations engagées dans la défense des droits fondamentaux.
