L’initiative du Parti démocrate-chrétien (PDC) contre la pénalisation du mariage demande que les couples mariés ne soient pas pénalisés fiscalement par rapport aux couples non–mariés. La question n’est pas nouvelle et le problème subsiste même si, comme le souligne le Conseil fédéral, diverses mesures, dont la déduction pour deuxième salaire ou les déductions pour enfants à charge, ont restreint le nombre des couples mariés concernés à environ 80’000. Sont également touchés par cette pénalisation du mariage les rentiers AVS ainsi que la majeure partie des quelque 13’000 couples qui vivent en partenariat enregistrés (mais auxquels l’initiative n’apportera aucune amélioration).
S’il n’y a rien à redire, sous l’angle des droits humains, à l’abolition de la pénalisation du mariage en tant que telle, l’initiative de par sa formulation, pose cependant un problème de taille. Elle introduit dans la Constitution une nouvelle définition discriminatoire du mariage. Celui-ci en effet ne pourra plus être compris que comme «l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme». En Suisse, le droit constitutionnel au mariage n’est actuellement pas explicitement reconnu pour les couples homosexuels, mais on sent dans la pratique et dans la doctrine une évolution dans cette direction. L’initiative fermerait explicitement la porte à cette évolution et empêcherait les couples gays ou lesbiens de jouir de la pleine égalité avec les couples hétérosexuels.
La discrimination comme prix à payer pour l’égalité de traitement ?
L’initiative place le corps électoral devant un dilemme : celui qui votera le 28 février en faveur d’une égalité de traitement fiscale pour les couples mariés devra en même temps approuver le fait que les couples homosexuels continuent pour très longtemps d’être privés d’une complète égalité des droits.
L’initiative ne viole pas seulement le droit à ne pas être discriminé mais va de plus à l’encontre d’une évolution sociétale qui est en marche depuis longtemps. Alors que l’on constate dans le monde occidental une tendance à l’ouverture vers le mariage pour tous, la Suisse reculerait d’un pas dans le domaine de l’égalité des droits pour les personnes gays et les lesbiennes.
Arrière-plan
La Constitution fédérale est muette sur le sujet et ne précise pas si le mariage ne peut être conclu qu’entre personnes de sexe différent ou s’il est ouvert aux couples homosexuels. Le Tribunal fédéral et les autorités ont pour l’instant estimé qu’il ne pouvait être ouvert à ces derniers. Mais le droit évolue : la Cour Européenne des droits de l’homme de Strasbourg a ainsi estimé plusieurs fois que le droit à la vie familiale s’appliquait aussi aux couples homosexuels. Mais elle n’a à ce jour jamais contraint les Etats à accorder aux homosexuels le droit de se marier. En juin 2015, par contre, la Cour suprême américaine a décidé, dans un arrêt très médiatisé, que les États américains ne pouvaient plus interdire les mariages entre personnes du même sexe.
Le principe de l’universalité de tous les droits humains, y compris celui au mariage et à la famille et le principe de la non-discrimination basée sur des signes distinctifs personnels – y compris le genre et l’orientation sexuelle – sont deux importants piliers du système international des droits humains. Personne ne doit se voir refuser la jouissance de l’un ces droits sur la base de signes distinctifs. Les droits fondamentaux ne peuvent être restreints que lorsqu’il existe un intérêt public prépondérant ou lorsque les droits fondamentaux de tiers doivent être protégés. Ni l’une ni l’autre de ces conditions ne peuvent être évoquées en lien avec le mariage dans un pays comme la Suisse. L’ancrage dans la Constitution d’une limitation du droit au mariage sur la base de de l’orientation sexuelle est donc totalement inacceptable pour Amnesty International. Toute tentative future d’ouverture du droit au mariage nécessiterait une nouvelle modification de la Constitution.
