Le 26 septembre dernier, après vingt ans de débat, les électeurs suisses se prononçaient, par référendum à plus 64% (soit 1,8 million de personnes), en faveur de l’ouverture du mariage civil et du droit à l’adoption aux couples homosexuels. Dans les dispositions transitoires du texte, le Parlement avait décidé d’une entrée en vigueur de la loi en deux étapes. Une première disposition relative au régime matrimonial dès le 1er janvier 2022. Elle ne concerne que les couples de même sexe qui ont contracté un mariage à l’étranger qui est pour l’heure reconnu en Suisse comme un partenariat enregistré. Et l’application du corps du projet, six mois plus tard.
Par conséquent, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat en mariage à partir du 1er juillet 2022, comme l’a confirmé le Conseil fédéral ce 17 novembre 2021. « Ils pourront toutefois déjà présenter la demande d’exécution de la procédure préparatoire du mariage avant cette date. Pour convertir leur partenariat enregistré, il leur suffira de soumettre une déclaration commune à un officier de l’état civil. »
Notons que la loi autorise également les couples de lesbiennes a recourir à la procréation médicalement assistée (PMA), jusqu’à présent réservée aux couples hétérosexuels.
