Le Conseil fédéral a remis vendredi au Parlement ce projet de réforme du droit de l’adoption. Le gouvernement répond ainsi aux demandes exprimées par le Parlement. La législation actuelle n’accorde le droit à l’adoption conjointe qu’aux couples mariés. Un époux peut ainsi adopter l’enfant de son conjoint s’il est marié avec ce dernier depuis cinq ans.
Une personne non mariée peut quant à elle adopter seule si elle a 35 ans révolus. Théoriquement, cette possibilité est donc aussi offerte aux homosexuels «célibataires». La loi interdit en revanche clairement l’adoption aux partenaires enregistrés.
Par ailleurs, si l’adoption a lieu hors du cadre du mariage, les liens de filiation antérieurs sont rompus. Si un concubin veut adopter l’enfant de la femme avec laquelle il vit, il fait ainsi perdre à celle-ci ses droits sur sa propre progéniture.
Homoparentalité
Tout cela devrait changer. Les personnes liées par un partenariat enregistré devraient pouvoir adopter l’enfant de leur partenaire. Cette mesure permettra d’éliminer les inégalités de traitement et d’asseoir juridiquement les relations établies entre l’enfant et le partenaire de son parent biologique. Les adoptions n’entreront en ligne de compte que si cette solution est la meilleure pour le bien de l’enfant.
Plusieurs pays européens comme la Belgique, le Danemark, l’Espagne, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Allemagne et l’Islande ont déjà accordé le droit d’adopter aux couples homosexuels, de même que le Québec et plusieurs Etats américains. Et la France vient de suivre après un vif débat.
Avant que la Suisse ne s’engage dans la même voie, il faudra certainement, outre l’aval du Parlement, une votation populaire, les milieux conservateurs ayant déjà promis le référendum. Pas question pour eux de revenir sur les promesses faites lors de la votation de 2005: le peuple a accepté une loi sur le partenariat enregistré qui interdit aux couples homosexuels d’adopter.
Réforme globale
Les gays et lesbiennes ne seront pas les seuls concernés par le projet du Conseil fédéral. Ce dernier propose en effet d’ouvrir aussi l’adoption aux concubins. Selon une enquête de 2011, plus de 10’000 couples en union libre élèvent des enfants.
La réforme va encore plus loin. Le gouvernement propose qu’en cas d’adoption conjointe et par une personne seule, l’âge minimal des adoptants passe de 35 à 28 ans.
La durée minimale du mariage passerait quant à lui de cinq à trois ans. Le même délai serait requis pour les partenaires enregistrés et les concubins. Il n’y aurait plus de condition d’âge maximal.
Les autorités bénéficieraient quant à elles d’une plus grande latitude. Elles pourraient ainsi déroger à la condition de la différence d’âge maximale de 45 ans entre les adoptants et l’enfant dans des circonstances particulières et pour le bien de celui-ci.
Des exceptions à la différence d’âge minimale de 16 ans seraient aussi possibles pour assurer l’égalité de traitement au sein d’une fratrie et permettre l’adoption d’un deuxième enfant.
Secret levé
Enfin, le Conseil fédéral souhaite assouplir le secret de l’adoption. Les parents biologiques pourraient recevoir des informations sur leur enfant donné à l’adoption, si ce dernier y consent une fois majeur.
Si l’enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera également requis. L’enfant adopté jouit quant à lui déjà dans le droit en vigueur d’un droit absolu de connaître ses origines.
