Suite à son refus implicite de statuer sur la demande de délivrance de papiers d’identité à des enfants français conçus par Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger, trois ordonnances rendues au mois d’avril 2016 par le Tribunal Administratif de Paris viennent sanctionner le Préfet de Police de Paris.
Dans deux dossiers, la préfecture avait notamment soutenu que délivrer un passeport biométrique à un bébé français né par GPA serait « de nature à troubler l’ordre public, la sécurité et la tranquillité publics ». Le Préfet n’aura d’ailleurs pas estimé utile de se présenter à l’audience pour soutenir de telles conclusions. Dans le troisième dossier, il ne s’est même pas fait représenter devant le Juge lors de l’audience, déclinant le déroulement normal de l’institution judiciaire administrative.
Face à un tel mépris d’une administration incapable d’appliquer le droit et pratiquant l’obstruction, force est de constater que les conventions de protection de l’enfance, les décisions judiciaires de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont bafouées, s’insurge l’Association Des Familles Homoparentales : Craindre que délivrer un passeport à un bébé puisse « troubler la sécurité et la tranquillité publics » nous fait réfléchir sur l’utilisation de l’argent public qui finance aussi bien des administratifs prêts à écrire de telles inepties que les condamnations financières à payer qui en découlent (1800 euros dans ces trois dossiers).
C’est ainsi que le 19 avril dernier, le Député Pierre-Yves Le Borgn’ est intervenu devant le Conseil de l’Europe pour dénoncer cette France qui n’exécute pas les décisions judiciaires et qui stigmatise ces enfants, ces « fantômes de la République. Ils sont là, ils existent, mais sans les droits des autres. Ils ne demandent qu’à grandir, comme les autres » a-t-il rappelé dans le cadre du suivi de l’exécution des arrêts Mennesson et Labassé rendus par la CEDH en juin 2014.
Une nouvelle fois, l’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) réclame que le Ministre de l’Intérieur cesse de « dilapider l’argent public et donne des instructions sans ambiguïté à son administration préfectorale afin que les papiers d’identité puissent être délivré à ces enfants français. »
Accès aux 3 jugements du Tribunal administratif de Paris.
