Les couples hétérosexuels mariés et les couples homosexuels unis par des unions civiles comme le Pacs (Pacte civil de solidarité) doivent bénéficier des mêmes droits, a tranché la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le refus d’accorder les mêmes avantages à des couples « pacsés » qu’à des couples mariés constitue « une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle », a souligné la Cour dans son arrêt.
Ce type de discrimination est interdit dans le droit européen dans les relations de travail, a rappelé la Cour.
La CJUE était appelée à se prononcer sur le cas d’un salarié français ayant conclu un Pacs avec un partenaire de même sexe et à qui l’employeur avait refusé d’accorder les mêmes avantages prévus en cas de mariage entre un homme et une femme, à savoir des jours de congés spéciaux et une prime de salaire.
Le fait que le Pacs ne soit pas réservé uniquement aux couples homosexuels « ne change pas la nature de la discrimination » à l’égard de ces couples, a indiqué la CJUE dans son arrêt en notant, qu’à l’époque du cas examiné, en 2007, les couples homosexuels ne pouvaient légalement contracter un mariage en France.
Le mariage entre personnes de même sexe a été autorisé par la loi en France en mai 2013.
