Depuis août 2021, la PMA est ouverte à toutes les femmes, en couple ou célibataires, mais pas aux hommes transgenres, alors que certains peuvent toujours porter des enfants, malgré leur changement d’état civil. Ils ne sont juridiquement plus considérés comme des femmes.
Des dispositions fondées sur l’état civil donc, et non les capacités reproductives réelles, contraires au principe d’égalité entre hommes et femmes, comme le soulignait le Groupement d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), qui a saisi les Sages sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Mais le Conseil constitutionnel a finalement tranché, vendredi 8 juillet, jugeant les dispositions contestées conformes à la Constitution, pour s’en remettre au législateur, qui peut « à tout moment » choisir de faire évoluer le droit.
« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Un recours auprès la Cour européenne des droits de l’homme reste possible.
