80 ans, jour pour jour, après l’entrée en vigueur « des dispositions vichystes venant réprimer l’homosexualité », le sénateur PS Hussein Bourgi déposera ce 6 août 2022 une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Rappelons en effet qu’en 1942, le régime de Vichy, dirigé par le Maréchal Pétain, a instauré une discrimination dans la majorité sexuelle pour les personnes homosexuelles et hétérosexuelles. Ainsi, « quiconque avait commis un acte impudique ou contre-nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans » était condamnable à une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans. Concernant les hétérosexuels, en revanche, le consentement était déclaré recevable dès 13 ans, puis 15 à partir de 1945.
Restée en vigueur lors de l’abaissement de la majorité à 18 ans en 1974, la mesure ne sera abolie qu’en 1982, sous l’impulsion de Gisèle Halimi et et Robert Badinter, alors ministre de la justice de François Mitterrand, élu un an auparavant, et alignant la majorité sexuelle à 15 ans, quel que soit le sexe des partenaires.
Mais en l’espace de 40 ans, « plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été condamnées » pour « homosexualité », avec une inscription au casier judiciaire, s’indigne Hussein Bourgi, qui réclame une réparation, même si sa proposition ne concernerait plus aujourd’hui que 150 à 200 victimes.
Le texte prévoit de leur verser 10 000 euros forfaitaires à titre symbolique, ainsi que le remboursement des amendes dont elles ont dû s’acquitter à l’époque. Et si elles ont été incarcérées, elles obtiendront 150 euros par jour de prison effectués.
