Le rapporteur public du Conseil d’État devrait conclure au rejet des recours déposés contre la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 sur la gestation pour autrui, ont indiqué plusieurs sources judiciaires au Figaro. Cette circulaire vise à inciter les magistrats à accorder des certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Les conclusions du rapporteur public de la juridiction administrative doivent être rendues publiques lors d’une audience programmée vendredi.
La parution de la circulaire Taubira en plein débat parlementaire sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe avait fait l’effet d’une bombe et entraîné des passes d’armes musclées sur les conséquences de cette loi. Elle a été accusée de faciliter le contournement de la loi française en reconnaissant des effets à la gestation pour autrui, interdite en France. Les recours contre le document pour «excès de pouvoir» avaient été déposés au fil de l’année 2013, notamment par le député UMP de l’Yonne Guillaume Larrivé, l’association Juristes pour l’enfance, proche de la Manif pour tous, ou encore le syndicat de magistrats, FO-magistrats.
Mais en juin dernier, la France a été condamnée pour la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme), au nom de l’intérêt de l’enfant, pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étranger et de leur accorder la nationalité française. La juridiction européenne a cependant estimé légitime que la France interdise la GPA sur son territoire.
Reste à savoir ce que dira le Conseil d’État après cet éclairage. Si la juridiction suit généralement l’avis du rapporteur public, elle n’a néanmoins pas d’obligation d’aller dans son sens. À l’issue de l’audience de vendredi, sa décision sera mise en délibéré.
Par lefigaro.fr
