>> Le Conseil d’Etat vient enfin de rejeter les requêtes contre la « circulaire Taubira » : les certificats de nationalité française devront donc être accordés aux enfants nés à l’étranger de parent français, et ce quelque soit les conditions de leur naissance, y compris par GPA.
Cela peut sembler une évidence pour nos concitoyens qu’un enfant né d’un parent français est français. Mais, cela ne l’est pas pour certains partisans d’un ordre moral passéiste qui considèrent que les institutions de la République Française sont à géométrie variable. En effet, les enfants nés de parents français et (peut-être !) d’une gestation pour autrui (GPA), se voyaient refuser la transcription des actes d’état civil établis en toute légalité dans leurs pays de naissance. Cette pratique ne leur permettait pas d’obtenir l’un des attributs essentiels de la République : la nationalité française. Etrangers dans leur propre pays, ils semblaient être des fantômes de la République !
La « circulaire Taubira » du 25 janvier 2013 avait simplement rappelé qu’il n’en était rien ; elle redit le droit à des juges et des administrations qui semblaient l’oublier et elle répare ce traitement indigne, véritable maltraitance légale qui était faite à ces enfants. Elle demandait à l’administration qu’il ne soit pas fait obstacle à la délivrance de certificats de nationalité française. Attaquée devant le Conseil d’Etat, la circulaire n’avait pas pu produire les effets attendus.
En tenant compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014 condamnant la France pour ce traitement et de l’avis du Rapporteur public insistant sur le fait qu’il ne saurait être reproché à un enfant les conditions de sa naissance, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes contre la circulaire, par sa décision du 12 décembre 2014. De plus, il demande que les certificats de nationalité française soient accordés à ces enfants nés à l’étranger par GPA.
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit de cette décision qui remet l’intérêt de l’enfant au centre des préoccupations de notre société, en dépit des initiatives contraires. Les enfants nés à l’étranger d’un parent français seront tous reconnus français indépendamment des conditions de leurs naissances. Enfin !
L’APGL exprime son soulagement en pensant aux enfants qui sont ainsi sortis d’une situation intolérable et inadmissible et exprime son soutien à toutes les familles concernées par la décision du Conseil d’Etat. Elle demande maintenant l’application sans délai et sans obstruction de la décision du Conseil d’Etat par l’administration française !
Le Conseil d’État l’a rappelé, la loi et les institutions françaises sont les mêmes pour tous. Chacun doit en tirer les conséquences, y compris au sommet de l’Etat.
Un enfant né d’un parent français est français, qu’on se le dise !
Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-Présidents de l’APGL
