La justice a refusé à deux femmes d’adopter l’enfant de leurs épouses respectives car il avait été conçu par procréation médicale assistée (PMA) à l’étranger, une première, dénoncent des associations, qui demandent de préciser la loi sur le mariage homosexuel.
Le tribunal de grande instance de Versailles a rendu le 29 avril « le premier jugement en France refusant l’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif que cet enfant a été conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique », a révélé Nathalie Allain-Djerrah, présidente des Enfants d’arc-en-ciel, qui regroupe des parents homosexuels.
« Techniquement possible depuis la loi »
Selon l’avocate Caroline Mecary, deux femmes avaient demandé au tribunal de Versailles que leurs épouses respectives puissent reconnaître leurs enfants nés par PMA à l’étranger, ce qui est « techniquement possible depuis la loi » sur le « mariage pour tous » promulguée le 18 mai 2013.
« Dans ces deux dossiers, le tribunal a refusé de prononcer l’adoption considérant que, ces femmes s’étant rendues à l’étranger pour bénéficier de PMA alors qu’en France elle n’est pas ouverte aux couples de femmes, ces déplacements constituent une fraude à la loi », a-t-elle expliqué.
Appel des deux couples
L’avocate défend l’un des couples et a annoncé à l’AFP son intention de faire appel, s’appuyant sur « plusieurs décisions » favorables rendues pour des femmes se trouvant dans les mêmes situations. « Versailles est connu pour être un tribunal conservateur. Il a choisi une interprétation extrêmement restrictive de la loi », analyse-t-elle. Me Mecary estime notamment que l’utilisation du concept de « fraude à la loi » est « en totale opposition avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ».
Le deuxième couple de femmes dont la demande d’adoption a été déboutée va également interjeter appel, a annoncé à l’AFP leur avocate, Me Noémie Khenkine-Sonigo. Ses clientes, « ensembles depuis 15 ans » et qui ont un petit garçon de 4 ans prénommé Martin, conçu par PMA en Belgique, sont « très déçues » et ont le sentiment d’être « au centre d’une tourmente politique ».
Le tribunal de grande instance de Versailles a estimé que « le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française constitue une fraude à celle ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».
Vide juridique autour de la PMA ?
Mais selon l’avocate, « la gestation pour autrui (GPA) est clairement interdite et sanctionnée, mais pour la PMA, il y a une sorte de vide juridique. Il n’y a pas d’interdiction formelle d’aller à l’étranger pour une PMA mais ce n’est pas prévu par la loi ». Ces décisions de justice « confirment la crainte » des associations homosexuelles que la loi Taubira « soumette les familles homoparentales au bon vouloir arbitraire des juges, et, en l’espèce, à leurs arguments farfelus », comme le résume Homosexualités et socialisme.
Pour l’Inter-LGBT, c’est la preuve que la loi Taubira est « incomplète ». Les associations réitèrent leur demande d’ouvrir en France la PMA aux couples de femmes et de reconnaître l’engagement parental dans la filiation. Interrogé par l’AFP, l’entourage de la secrétaire d’Etat à la Famille Laurence Rossignol a assuré sans plus de précision que cette dernière était « attachée à ce que l’esprit de la loi » sur le mariage homosexuel « soit appliqué ».
Laurence Rossignol s’est entretenue du sujet dans la matinée avec la garde des Sceaux Christiane Taubira. Marisol Touraine avait déclaré dimanche que la question de la PMA pour les couples de femmes n’était pas « sur la table » aujourd’hui, une « reculade » dénoncée par les associations. Vendredi, La Manif pour tous a salué « la sagesse » de la décision du tribunal de Versailles.
Voir le reportage sur France Info : http://www.francetvinfo.fr/adoption-et-couple-homosexuel-une-premiere-judiciaire_590747.html
>> L’injustice perdure, et la Justice s’en fait l’interprète !
Par jugement en date du mardi 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles vient de rendre le premier jugement en France refusant l’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif que cet enfant « a été conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique ».
Ce tribunal a estimé « Que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».
Nous n’avons eu de cesse de le répéter, les évolutions législatives de 2013 sont insuffisantes.
En France tous les enfants n’ont pas la même protection filiative. Ceux des familles homoparentales ne sont pas protégés dès leur naissance par leurs deux parents.
L’adoption de l’enfant du conjoint est un mode d’établissement judiciarisé de la filiation et dépend donc de l’arbitraire judiciaire.
Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l’inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales.
Félicitations M. le Président, M le Premier Ministre, Me la Ministre déléguée à la famille, Me la Ministre de la justice.
Aujourd’hui, Martin 4 ans s’est vu refuser son adoption par sa maman non-statutaire au TGI de Versailles.
Votre loi n’est qu’un trompe l’œil. Votre loi est celle de l’arbitraire. Une loi qui met au ban de la société des enfants. Une loi qui met en exergue que certaines familles valent mieux que d’autres.
Votre refus d’avancer sur la loi famille, la filiation et la Procréation Médicalement Assistée n’est que la marque du mépris pour cet enfant.
Aujourd’hui, il ne reste plus à Martin, malgré le mariage forcé de ses parents, que l’espérance que les aléas de la vie ne le sépare pas de ses mamans parce que ce si beau pays dans lequel il vit refuse de le considérer et de le protéger.
Maintenant, faudra-t-il attendre le décès de sa mère de naissance et que l’enfant soit séparé de sa seconde mère pour que vous réagissiez ? Ou que votre déni de cette réalité affecte des centaines d’autres enfants ?
Paris, le 30 avril 2014
(Communiqué de Presse)
http://enfants-arcenciel.org/linjustice-perdure-et-la-justice-sen-fait-linterprete/
