La délégation d’autorité parentale existe en France pour les couples homosexuels depuis 2006 mais c’est la première fois qu’un juge, en l’occurrence le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d’Evry, rend une décision en ce sens pour un couple marié, selon Me Tewfik Bouzenoune.
« La délégation d’autorité parentale permet d’inscrire dans le droit une réalité familiale. Cela permet à la concubine d’avoir des droits sur l’enfant », a-t-il déclaré.
Grâce à cette décision, rendue le 18 novembre, la mère qui n’a pas porté l’enfant pourra prendre certaines décisions importantes pour l’enfant, comme son hospitalisation, signer ses papiers pour l’école ou pour un voyage.
Le mariage homosexuel a facilité l’adoption, mais n’a aucune incidence sur la procédure de délégation d’autorité parentale, l’épouse étant toujours considérée comme un tiers pour l’enfant, a rappelé Me Bouzenoune. « Le mariage crée un lien avec la mère, mais pas avec l’enfant, donc il faut créer ce lien », a-t-il expliqué.
La délégation d’autorité parentale crée également des droits pour le deuxième parent en cas de séparation ou de divorce. Elle permet aussi au parent qui ne souhaiterait pas adopter d’avoir quand même un lien avec l’enfant. Le couple en question a d’ores et déjà initié une procédure d’adoption croisée de leur enfant respectif, a précisé leur avocat.
(Source AFP)
