Le gouvernement indien avait en effet annoncé avoir déposé un recours devant la plus haute instance judiciaire afin d’obtenir l’annulation de la loi d’origine coloniale, réinstaurée en novembre dernier par la Cour suprême indienne, réaffirmant la pénalisation des rapports entre adultes homosexuels…
En 2009, la Haute Cour de New Delhi, la capitale, avait considéré que l’article 377 en question du code pénal de 1860, qui criminalise les relations homosexuelles consenties, et en particulier la sodomie, constituait une « violation des droits fondamentaux » de la Constitution.
Les Nations unies estimaient également qu’une dépénalisation contribuerait à lutter contre la propagation du virus VIH du sida qui touche quelque 2,5 millions d’Indiens.
Malgré les mobilisations et les foudres de militants LGBT, la Cour a donc rejeté l’appel, confirmant ainsi son verdict de décembre.
« Nous ne voyons aucune raison de modifier l’ordonnance contestée. L’examen des pétitions est rejeté… » ont déclaré les juges de la Cour H.L. Dattu et S.J. Mukhopadhaya.
L’Inde se retrouve classée parmi un groupe constitué essentiellement de pays du monde islamique et de nombreux pays africains qui font de l’homosexualité un crime, punissable de prison à vie. Aucune personnalité gay ne s’est dévoilée dans le monde politique, sportif ou du spectacle.
Anand Grover, l’avocat des militants LGBT de la Fondation Naz, une organisation à but non lucratif de droit indien qui s’est donnée notamment pour mandat la lutte contre le SIDA et le VIH, et mène des activités de plaidoyer, de prise en charge et de soutien aux populations atteintes ou vulnérables, s’est dit « choqué » par la décision de la Cour suprême, en ajoutant pourtant qu’il s’agissait seulement d’une bataille perdue.
Le gouvernement avait en effet dans la foulée laissé entendre qu’il pourrait confier ce soin au Parlement Fédéral, jugé lent et chaotique, plutôt que de solliciter le pouvoir judiciaire. Il reste donc toujours des guerres à mener.
Terry G./Joelle B.
STOP HOMOPHOBIE
>> Indian court refuses to review gay sex ban
Delhi: India’s top court has rejected a plea filed by the government and activist groups to review its shock ruling that reinstated a colonial-era ban on gay sex.
In its December 11 ruling, the Supreme Court reversed a lower court verdict from 2009 that had set aside section 377 of the penal code, introduced by India’s British rulers in 1860, which outlawed « carnal intercourse against the order of nature ».
A Supreme Court bench on Tuesday dismissed petitions filed by the government and rights groups against its December verdict. Gay sex remains an offence punishable by up to life imprisonment.
« We see no reason to interfere with the order impugned. The review petitions are dismissed, » Supreme Court justices H.L. Dattu and S.J. Mukhopadhaya said in their decision.
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The Congress Party-led government filed the review petition amid an outcry among activists against the December judgment.
It asked the Supreme Court to reconsider its decision to « avoid a grave miscarriage of justice to thousands of LGBT (lesbian, gay, bisexual and transgender) individuals ».
The government added in its petition that the ruling upholding the Raj-era law was « violative of the principle of equality ».
Anand Grover, lawyer for the gay rights activist group Naz Foundation, said he was « shocked » by the Supreme Court’s decision.
But Mr Grover said that though « this battle may be lost, the war will still go on ».
The decision means that further attempts to scrap section 377 will have to go through India’s chaotic federal parliament rather than the judiciary.
