>> Supreme Court says gay sex is a criminal offence, activists to seek review
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La Cour a cassé un arrêt pris par un tribunal de New Delhi en 2009 qui dépénalisait les rapports entre adultes consentants de même sexe, renvoyant au parlement la décision de légiférer sur un tel sujet.
La Haute cour de la capitale indienne avait considéré en 2009 que l’article 377 du code pénal de 1860, qui criminalise les relations homosexuelles consenties, surtout la sodomie, constituait une « violation des droits fondamentaux« de la Constitution.
La Cour suprême en a décidé autrement, jugeant cet article conforme à la loi fondamentale. « Il revient au parlement de légiférer sur ce sujet », a déclaré le juge G.S. Singhvi dans sa décision mercredi.
La décision de la Haute cour de Delhi était contestée par plusieurs groupes religieux du pays, en particulier par des dignitaires musulmans et chrétiens, qui avaient fait appel devant la Cour suprême. « Le pouvoir législatif doit envisager de supprimer cet article de la loi conformément aux recommandations de l’avocat général », a ajouté le juge G.S. Singhvi, qui doit partir à la retraite jeudi.
Jusqu’à présent, la loi pénale qualifie l’homosexualité de comportement « contre nature » puni d’une amende et de dix années d’emprisonnement. Même si la législation est très rarement appliquée, des associations de défense des gays se plaignent de vexations, intimidations, voire harcèlements par des policiers.
« Une telle décision était totalement inattendue de la part de la Cour suprême. C’est une journée noire pour la communauté homosexuelle« a réagi Arvind Narayan, avocat de l’association pour les droits des homosexuels Alternative Law Forum. « Nous sommes très en colère contre cette décision rétrograde de la Court », a-t-il ajouté.
« Coup dur » selon Amnesty Amnesty International a estimé que cette décision était « un coup dur pour les droits à l’égalité, à la dignité et la vie privée de chacun », dans un communiqué. Ce jugement « ramène l’Inde en arrière de plusieurs années vis-à-vis de son engagement de protéger les droits élémentaires », a ajouté G. Ananthapadmanabhan, directeur général de l’ONG en Inde.
L’Inde se retrouve classée parmi un groupe constitué essentiellement de pays du monde islamique et de nombreux pays africains qui font de l’homosexualité un crime.
Des manifestations contre cette décision étaient attendues dans la journée alors que la communauté gay se trouve toujours largement isolée dans le pays, en dépit de la décision de 2009 qui lui avait permis de mener campagne contre les discriminations.
« Nous allons étudier toutes les options, et approfondir probablement la possibilité d’une requête en révision » devant la Cour suprême, a déclaré T. Tandon, un avocat de la Naz Foundation, une ONG travaillant pour les malades du sida, à l’origine de l’action judiciaire contre l’article 377. « Le mouvement en faveur des droits des homosexuels est beaucoup plus puissant maintenant. Nous ne sommes plus en 2001 mais en 2013. Une telle décision n’est pas possible », a-t-il ajouté.
Un représentant musulman s’est félicité de la décision de la Cour suprême. « Nous savons que l’homosexualité est contre-nature », a dit le secrétaire général de l’organisation All India Muslim Personal Law Board, Abdul Raheem Quraishi, à l’AFP. « Cela va contre toutes les lois et c’est ce qui a mené à la dissémination du virus HIV », a-t-il ajouté.
Avant la décision de la Cour suprême, le porte-parole de l’archidiocèse de Delhi avait déclaré que l’Eglise accepterait toute décision.
L’homosexualité a longtemps été un tabou dans un pays très conservateur et considérée par de nombreux Indiens comme une maladie mentale. Les Nations unies estiment qu’une dépénalisation contribuerait à lutter contre la propagation du virus VIH du sida qui touche quelque 2,5 millions d’Indiens.
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>> The Supreme Court on Wednesday ruled that gay sex is a criminal offence, dealing a severe blow to the largely-closeted homosexual community in India.
The top court said the 2009 Delhi High court order decriminalising homosexuality is constitutionally unsustainable as only Parliament can change a law.
Outside the court, scores of gay rights activists and members of the community burst into tears; they had expected the court to rubber-stamp the 2009 ruling, which had been opposed by various religious bodies. Gay rights NGO Naz foundation said it would challenge the verdict.
« This judgement is wrong. One can’t criminalise same sex relations which are consensual, » said senior Left politician Brinda Karat.
Today’s order means gay sex between consenting adults stays a criminal offence under Section 377, a 19th century law banning sex « against the order of nature ».
The Supreme Court said there is « no constitutional infirmity » in the law, which left critics wondering about selective judicial activism.
« It is surprising that the court which does judicial review on many issues has put the ball in the court of Parliament to decide on homosexuality, » said additional Solicitor General Indira Jaising. « People expect the highest court of the land to protect their rights. »
The order is « a step backwards towards barbarism and medievalism, » tweeted noted historian Ramachandra Guha.
Gay activists allege that the police uses the law, which carries a punishment of up to 10 years in jail, to harass members of their community.
Though the court leaves it to the government to act, numerous flip-flops by the Centre has not encouraged activists. The election in five months across largely conservative India is also likely to weigh on the ruling Congress at a time it is struggling with negative sentiment.
Law Minister Kapil Sibal said, « It’s the Supreme Court’s prerogative to test the constitutionality of our laws, it is our prerogative to make laws. On the validity of the law, the government must respect the court. »
If Parliament runs, the government would take it up, he added, without spelling out a time-frame.
