Ce 19 janvier, La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a désavoué la décision de la France dans son refus de reconnaître les enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) en Ukraine, confirmant ainsi sa jurisprudence, déjà formulée dans deux condamnations similaires en 2014, puis en 2016 : la France peut interdire la pratique sur son territoire, mais en aucun cas refuser de transcrire les actes de naissance.
Dans le cas tranché jeudi, le couple qui avait saisi la Cour s’était rendu à Kharkiv où il est soupçonné d’avoir eu recours à une mère porteuse. Des jumeaux étaient nés en novembre 2010. Mais les parents se sont ensuite heurtés à l’opposition du procureur de la République de Nantes, chargé du contrôle de ces demandes de transcription.
Comme précédemment, la CEDH a jugé que la France avait violé dans cette affaire le droit au respect de la vie privée des enfants.
« C’est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu’elle refuse d’appliquer la jurisprudence définie par la CEDH. C’est une marque d’opprobre pour la France, qui incarne les droits de l’homme, et une victoire juridique », s’est réjouie l’avocate du couple, Me Caroline Mecary.
« La deuxième partie du combat consistera à obtenir la transcription in concreto des actes de naissance, parce que le parquet de Nantes continue à faire de la résistance », a-t-elle ajouté, expliquant avoir déjà saisi le comité des ministres chargé du suivi de l’exécution des arrêts de la CEDH pour faire appliquer les arrêts de juillet 2016.
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La CEDH note toutefois dans son arrêt le « revirement de jurisprudence » opéré en France en juillet 2015, quand la Cour de cassation a validé sans condition l’inscription à l’état civil de deux enfants nés par GPA en Russie.
La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
