Déjà votée par l’Assemblée nationale le 5 octobre dernier, la proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion », pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, a également été approuvée ce mercredi 1er décembre par la commission des Lois du Sénat. Elle sera examinée en séance publique mardi 7 décembre.
Le texte punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Des peines identiques sont encourues pour les personnes qui donnent « des consultations » ou qui prescrivent « des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée ».
« On pourrait dire qu’il existe déjà des délits tels que la pratique illégale de la médecine, l’abus de faiblesse ou les violences volontaires, mais ces motifs ne sont parfois pas suffisamment précis pour engager des poursuites », explique la rapporteure, Dominique Vérien (UC).. En outre, cette proposition de loi « permet de nommer les choses et de les documenter ».
Après l’adoption de la proposition, certains professionnels de santé se sont inquiétés de cette nouvelle infraction jugée trop large. En réponse, un amendement de la rapporteure visant à mieux délimiter l’infraction a été adopté. « Avant un parcours médical de transition, un médecin peut inciter à la réflexion de façon bienveillante, sans remettre en cause le ressenti du patient », souligne Dominique Vérien. Son amendement précise que « les simples invitations à la prudence et à la réflexion » ne seront pas punissables, quelles émanent d’un personnel soignant ou d’un parent.
En revanche, un amendement adopté en commission introduit des circonstances aggravantes afin de punir plus sévèrement les faits commis par un professionnel de santé à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable.
