Le tribunal de grande instance de Chambéry rendra sa décision le 11 octobre prochain. Un couple homosexuel franco-marocain, interdit d’union civile, avait engagé une procédure pour demander que l’opposition du parquet soit levée.
Dominique et Mohamed devaient se marier le samedi 14 septembre dernier à la mairie de Jacob-Bellecombette, dans l’agglomération Chambérienne. La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux personnes du même sexe ayant été promulguée en mai dernier. Et bien, non, 48 heures avant le Jour J, le couple se voit privé d’union civile. La cause? Une convention bilatérale entre la France et le Maroc. Pour l’avocat du couple, seule la loi française doit être prise en compte.
Pour Thomas Fouquet-Lapar de l ‘Association pour la reconnaissance des Droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l’immigration et au séjour, « on est clairement face à une nouvelle discrimination ».
Un accord international concernant 11 pays
Une circulaire du ministère de la Justice précise que les ressortissants de onze pays, dont le Maroc, ne peuvent épouser une personne de même sexe.
Les pays concernés sont la Pologne, le Maroc, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, la Tunisie, l’Algérie, le Laos et le Cambodge. Les conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n’autorisent pas ces unions « ont une autorité supérieure à la loi », estime le ministère.
La loi sur le « mariage pour tous »
La France est officiellement devenue, samedi 18 mai 2013, le quatorzième pays à permettre aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux personnes de même sexe a en effet été promulguée par le président de la République, François Hollande, et publiée au Journal officiel. Cette promulgation, sous le numéro 2013-404, était la dernière étape formelle d’un marathon législatif entamé à l’automne dernier par la présentation du texte en conseil des ministres, et poursuivi par de longs débats houleux à l’Assemblée.
