La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné ce 17 janvier l’ex-république yougoslave de Macédoine pour n’avoir pas respecté le droit à la vie privée d’une personne trans qui demandait à faire modifier la mention de son genre sur son acte de naissance.
Le requérant, dont l’identité n’a pas été dévoilée, a été enregistré à la naissance comme étant de sexe féminin, mais s’est très jeune identifié comme étant un garçon, a indiqué la CEDH dans un communiqué.
A 23 ans, après avoir consulté un psychologue-sexologue d’une clinique de Belgrade, le jeune homme a commencé un traitement hormonal pour « faire augmenter son taux de testostérone ».
En 2011, il a demandé la modification son prénom et nom de famille et, toujours selon la CEDH, le ministère de l’Intérieur macédonien l’enregistra sous « un prénom clairement masculin et lui délivra une nouvelle carte d’identité ».
La mention du sexe et du code personnel chiffré sont néanmoins restés inchangés, l’identifiant « comme une personne de sexe féminin », au motif qu’il « n’existait pas de document officiel prouvant qu’il avait changé de sexe ».
La seule solution : subir une chirurgie de conversion sexuelle qui, outre le fait qu’elle n’est pas disponible dans son pays, le contraindrait à un « traitement médical indésirable et à une stérilisation ».
En 2013, le jeune homme a subi une double mastectomie et poursuivi son traitement hormonal. Malgré un examen de l’institut médico-légal qui le déclarait de sexe masculin, le ministère a rejeté de nouveau la demande de rectification de la mention du sexe car il n’avait pas « reçu de preuve d’un changement effectif de sexe ».
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, le plaignant, soutenu par des ONG de défense des personnes LGBTI, a souligné le manque de cadre juridique sur l’identité de sexe et de genre.
La CEDH a condamné la Macédoine à lui verser 9.000 euros pour préjudice moral.
En 2017, trois Français avaient saisi la CEDH pour des faits similaires. Elle avait alors sanctionné les juridictions françaises qui « conditionnaient la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant ».
