Après examen du texte en commission, les députés ont adopté, ce mercredi 28 février, la proposition de loi initiale présentée par le sénateur Hussein Bourgi (PS) portant « réparation des personnes condamnées pour homosexualité » avant 1982.
Ils ont ainsi rétabli le volet « indemnisations », supprimé en novembre dernier par le vote des sénateurs, en adoptant trois amendements identiques, issus des groupes Renaissance, La France insoumise et Ecologiste, qui fixent à 10 000 euros l’allocation prévue, adjointe d’une somme de 150 euros par jour de privation de liberté. Et ils ont élargi le périmètre temporel de la loi, en remontant jusqu’en 1942 et l’introduction de la distinction dans l’âge de consentement, 15 ans pour les rapports hétérosexuels contre 21 pour les homosexuels. La majorité sénatoriale de droite et du centre s’y était refusée pour distinguer l’administration du régime de Vichy et la République française.
« Le Sénat a fait preuve de frilosité », a jugé Hervé Saulignac, le rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée nationale. « Il ne s’agit pas d’endosser ce que le régime de Vichy a pu commettre, mais de reconnaître », a-t-il complété, tout en soulignant que les discriminations n’ont pas cessé en 1945 – la législation a d’ailleurs été durcie en 1960 avec la création d’un « caractère aggravant d’homosexualité ».
Les députés Républicains et Rassemblement national ont boudé les échanges mais le texte sera à l’ordre du jour de l’hémicycle de l’Assemblée nationale ce mercredi 6 mars.
En quarante ans, plus de 10 000 personnes ont ainsi été condamnées en raison de leur seule orientation sexuelle et jusqu’à 50 000 pour outrage public à la pudeur « homosexuel ». Après la promulgation de la loi Forni du 4 août 1982, défendue par les figures tutélaires que sont Gisèle Halimi et Robert Badinter, la parenthèse s’est refermée, sans que la République ne fasse son examen de conscience sur cette période.
