Les juges de la cour d’appel ont estimé ce mardi que l’enfant était « le fruit d’un projet parental entre sa mère et sa compagne », devenue son épouse après l’adoption de la loi sur le mariage pour tous.
Il reçoit des soins et de l’affection des deux femmes et les familles de ces dernières le traitent comme l’enfant du couple, peut-on lire dans l’arrêt que l’AFP a pu consulter.
Le petit garçon était né en juin 2012 à l’issue d’une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée en Espagne. La compagne de la mère biologique avait voulu l’adopter, mais le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence avait refusé l’adoption, en juin 2014, estimant que la procréation avait eu lieu par détournement de la loi.
La mère adoptante avait fait appel du jugement. Devant la cour d’appel, le ministère public a invoqué une « fraude à la loi » estimant qu’en réalisant une PMA anonyme en Espagne pour donner naissance à un enfant irrémédiablement privé de père donc directement adoptable, le couple avait ainsi contourné l’article du code de la santé publique français.
La loi française réserve la PMA aux couples hétérosexuels, mariés ou non, dans un but thérapeutique pour remédier à une infertilité ou empêcher de transmettre une maladie grave à un enfant.
Dans son arrêt concluant à l’absence de fraude à la loi, la cour invoque une directive européenne de 2011 « qui pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé que les ressortissants européens peuvent aller recevoir à l’étranger ».
Les juges s’appuient par ailleurs sur une décision du conseil constitutionnel, selon laquelle la loi française ne donne pas obligation d’avoir deux parents de sexe différents.
La décision de la cour d’Aix va dans le sens d’un avis, daté du 22 septembre 2014, de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait clarifié la loi Taubira sur le mariage pour tous en considérant que le recours à la PMA à l’étranger n’était pas « un obstacle » à l’adoption au sein d’un couple de femmes.
« L’arrêt de la cour d’Aix-en-Provence détaille » les arguments « et va plus loin que la cour de cassation », a réagi Me Catherine Clavin, avocate de la mère adoptante. « Cela met fin à une certaine insécurité juridique », a-t-elle noté
