La feuille de route anti-homophobie de l’UE qui affole la « Manif pour tous »

• Que propose le « rapport Lunacek » ?

Ce document est un « rapport d’initiative », c’est à dire, dans le jargon européen, qu’il s’agit d’un « rapport d’opinion » qui n’a pas de valeur contraignante. Il propose à la Commission européenne d’adopter une stratégie globale afin de lutter contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle. « A dix reprises depuis 2010, le Parlement européen a demandé à la Commission d’établir une feuille de route, comme il en existe déjà au sujet des discriminations contre les Roms ou contre les personnes souffrant de handicap, mais Viviane Reding [la commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté] ne s’est jamais emparée du sujet de l’homophobie, explique au Monde l’eurodéputée Ulrike Lunacek. Nous avons donc pris l’initiative en obligeant la Commission, par cette feuille de route, à tenir compte des discriminations liées à l’orientation sexuelle. »

Le document proposé par Ulrike Lunacek, qui a fait l’objet d’un consensus entre cinq grands partis européens – Parti populaire européen (PPE), Socialistes et démocrates (S&D), Alliance des Libéraux et Démocrates pour l’Europe (ALDE), Verts et Gauche unitaire européenne-Gauche verte nordique (GUE/NGL) – « condamne fermement toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » et « demande à la Commission de faire un usage le plus large possible de ses compétences, y compris en facilitant l’échange de bonnes pratiques entre les Etats membres ».

Le texte reste très général, mais parmi les mesures plus concrètes proposées dans cette « stratégie », le texte encourage la Commission « à recueillir régulièrement des données pertinentes et comparables sur la situation des personnes LGBTI [lesbiennes, gays, bisexuelles, transexuelles et intersexe] dans l’Union européenne », à « promouvoir l’égalité et la lutte contre les discriminations dans l’ensemble de ses programmes destinés à la jeunesse » et à « favoriser la formation des professionnels ».

• Le rapport Lunacek imposera-t-il de légiférer sur la PMA ou le mariage homosexuel ?

Dans le texte de la pétition s’opposant au rapport Lunacek, les signataires estiment que le document « détourne une politique de non-discrimination pour créer des privilèges au profit de certains citoyens sur la base de leur sexualité ». « Le rapport Lunacek ne laissera aucun autre choix aux institutions de l’UE et aux Etats membres que d’incorporer l’agenda LGBTI à la conception de politiques publiques ». En réalité, les signataires confondent la feuille de route, qui reste de nature générale, avec une série d’amendements adoptés par la commission parlementaire des droits de la femme et de l’égalité des genres, qui effectivement, proposaient d’aller plus loin que le rapport initial. Parmi ces amendements figurent notamment une incitation à étendre les traitements de fertilité et de procréation médicalement assistée aux personnes LGBT ou la possibilité que les enfants aient plus de deux parents, mais aucun n’a été intégré au texte voté mardi au Parlement européen. « Nous avons voulu rester sur le document de consensus, approuvé par les cinq grandes familles politiques européennes », assure Ulrike Lunacek.

De même, des opposants au texte avancent que suite à l’adoption de la feuille de route, le droit au mariage homosexuel sera imposé à tous les Etats membres, mais le rapport Lunacek se contente de demander que lorsque des familles voyagent au sein de l’Union européenne, leur existence juridique soit reconnue d’un Etat à un autre.

Mais la confusion est grande. Mardi, le député UMP Laurent Wauquiez assurait à l’Agence France Presse que le rapport Lunacek porte « sur la théorie du genre, les techniques de PMA, et sur le fait pour un enfant d’avoir plus de deux parents », confondant le document de base et les amendements votés par la commission des droits de la femme, qu’Ulrike Lunacek n’a pas repris.

• Y a-t-il un objectif financier adossé à ce rapport ?

C’est un autre reproche adressé par les signataires de la pétition au rapport Lunacek : « Alors que ILGA Europe [l’organisation européenne LGBT] a été financée à hauteur de 1,408 million d’euros en 2012, ce rapport conduira à un financement encore bien plus important. » Pourtant, le document ne fait à aucun moment mention d’un financement des associations de gays et lesbiennes.

• Quel est le lien entre le rapport Lunacek et le rapport Estrela ?

Il n’y en a pas : le premier entend lutter contre l’homophobie, le second, rejeté en décembre par le Parlement européen, portait sur la santé sexuelle et proposait de faire de l’avortement un droit reconnu par l’Union européenne. Ils traitent donc chacun de thèmes bien différents. Pourtant, ces deux initiatives rassemblent les mêmes opposants qui y ont vu des attaques contre un prétendu modèle familial. « Faisant fi du rejet du rapport Estrela, les lobbies, soutenus par un certain nombre de parlementaires européens, persistent à vouloir imposer leur idéologie délétère », écrit par exemple l’eurodéputé frontiste Bruno Gollnisch.

• Le débat préliminaire au vote parlementaire a-t-il été tronqué ?

Certains eurodéputés opposés au texte, comme Bruno Gollnisch, assurent que « l’ordre du jour [de la session plénière du Parlement européen] a été modifié » pour que le « débat soit volontairement tronqué ». Le débat préliminaire à l’examen du texte a en fait bien eu lieu lundi, en fin de journée et a duré une vingtaine de minutes (voir la vidéo). « En session plénière, il est habituel que les débats aient lieu la veille des votes », plaide Ulrike Lunacek. Et l’agenda serré des sessions plénières du Parlement européen atteste que les débats de vingt minutes, y compris sur des sujets complexes, sont légion.

• Quelles conséquences pour le projet de loi sur la famille dont l’examen a été ajourné par le gouvernement français ?

« On est en train de faire entrer par la porte ce qu’on a fait sortir par la fenêtre », déplore Laurent Wauquiez (UMP), au lendemain de l’annonce par le gouvernement que le projet de loi sur la famille ne serait pas examiné avant 2015. « On voit l’hypocrisie et l’ambiguïté de la majorité qui sous la pression feint de reculer à Paris pour avancer camouflé en Europe », dénonce le député UMP, qui demande une « clarification » de la position des eurodéputés socialistes sur ce texte, mais oublie par la même occasion que sa famille politique européenne, le PPE, s’est elle-même divisée sur ce texte (70 députés PPE ont voté pour, 130 contre). Les eurodéputés PPE français ont tous rejeté le texte, en expliquant leur choix dans un communiqué : la délégation française UMP-UDI] « ne peut s’associer à ce que l’on demande à un Etat membre de reconnaître les actes civils tels que le mariage homosexuel contractés dans un autre Etat membre, alors même qu’il ne le reconnaît pas au sein de sa propre législation » et estime que de tels sujets doivent être laissés à « l’appréciation de chaque Etat conformément au principe de subsidiarité ».